Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adoptée,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié le contrat de garantie à première demande annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 octobre 2013 entre le gouvernement Tunisien et la banque européenne d'investissement et relatif à la première tranche du sixième prêt accordé aux établissements de crédit et établissements de leasing d'un montant de cent millions (100.000.000) d'euros pour le financement des petites et moyennes entreprises.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 13 mars 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui