Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adoptée,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié l'accord de financement annexé à la présente loi, conclu à Rome le 12 février 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole (FIDA) d'une part, et ledit fonds en sa qualité de gestionnaire du fonds espagnol de cofinancement d'autre part, relatif aux prêts accordés à l'État tunisien respectivement d'un montant de sept millions quatre-vingt-dix mille droits de tirages spéciaux (7.090.000 DTS) et de douze millions quatre cent mille euros (12.400.000 €), destinés à la contribution au financement de la deuxième phase du programme de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud-Est.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 13 mars 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui