Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée, la lettre de garantie de l'Etat signée à Tunis le 12 août 2013, annexée à la présente loi, et relative à la convention de crédit acheteur conclue le 22 juillet 2013 entre la société nationale des chemins de fer Tunisiens et « The Export-Import Bank of Korea (K.EXIM) » dont le montant n'excède pas vingt cinq millions six cent soixante quatorze mille huit cent vingt (25.674.820,000) euros pour la contribution au financement du projet d'acquisition de 8 locomotives électriques pour le transport de voyageurs dans les banlieues de Tunis.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 avril 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 25 mars 2014.