Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifié, l'accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis le 16 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le conseil fédéral Suisse.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 avril 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 25 mars 2014.