Décret n° 2014-1365 du 2 mai 2014, relatif à l'intéressement des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et de la direction générale des impôts dans le domaine du suivi des anomalies fiscales et des infractions

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant promulgation de la loi des finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, relatif à l'organisation et la fixation des attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010,

Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, relatif à l'organisation des postes comptables relevant du ministère des finances,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-7 du 9 janvier 2014, portant acceptation de la démission du gouvernement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-21 du 26 janvier 2014, chargeant Monsieur Mehdi Jomaa de former un gouvernement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les fonctionnaires et les ouvriers exerçant à :

• la direction générale des impôts,

• et la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement à l'exception des huissiers du trésor,

bénéficient d'une indemnité dite « indemnité d'intéressement des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et de la direction générale des impôts dans le domaine du suivi des anomalies fiscales et des infractions » pour compenser leurs efforts dans le domaine de la lutte contre les anomalies et les infractions fiscales et leur suivi et à les inciter à améliorer le niveau de leur rendement et de leur rentabilité dans ce domaine. Cette indemnité ne peut être servie à aucun autre corps.

Art. 2 - Le montant annuel de l'indemnité est fixé sur la base d'un taux des recettes réalisées suite à l'intervention des agents visés à l'article premier susvisé, au titre des :

• procès-verbaux de constatations des infractions fiscales pénales recouvrés,

• amendes et pénalités fiscales recouvrées,

• pénalités de retards recouvrées.

Ce taux est fixé chaque année par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre chargé des finances, conformément aux résultats réalisées effectivement.

Art. 3 - Le montant annuel est réparti en fonction du montant global recouvré au titre des ressources visées à l'article 2 ci-dessus et réalisées au cours de l'année précédente.

Art. 4 - Les bénéficiaires de l'indemnité sont classés en deux catégories :

• première catégorie : intervenants directs,

• deuxième catégorie : intervenants indirects.

Art. 5 - Sont considérés comme intervenants directs les agents ci-après :

• Pour la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement :
• les agents des recettes des finances et les ouvriers chargés des fonctions de caissier ou agent de guichet,
• les agents des trésoreries régionales des finances chargés de la constatation et annulation des créances publiques et le suivi et le contentieux du recouvrement,
• les agents de la trésorerie générale de Tunisie et les agents de la paierie générale et des paieries départementales chargés du recouvrement des ressources budgétaires et du suivi des comptes courants,
• les cadres des services centraux et extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement chargés des travaux d'encadrement.

• Pour la direction générale des impôts :
• les agents des bureaux de contrôle des impôts et des bureaux de garanties et les ouvriers des bureaux chargés des travaux administratifs,
• les agents de la cellule du contrôle fiscal, de la cellule du contrôle des droits d'enregistrement et les agents chargés du suivi de l'activité des bureaux et les avantages fiscaux, les agents chargés de la conciliation et contentieux fiscal dans les centres régionaux du contrôle des impôts et de la direction des grandes entreprises,
• les cadres des services centraux et extérieurs de la direction générale des impôts chargés des travaux d'encadrement,
• les cadres et les agents chargés de la conciliation et du contentieux fiscal,
• les cadres et les agents de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales.

Art. 6 - Le plafond de l'indemnité individuelle théorique est fixé en fonction du résultat de la division du montant annuel global fixé à l'article 2 du présent décret sur le nombre total des agents visés à l'article premier du présent décret, et ce, en fonction du grade et du degré d'intervention.

Art. 7 - L'indemnité effective revenant à chaque agent est calculée sur la base de la multiplication de l'indemnité individuelle théorique par le nombre de points sur cinquante points attribué à chaque bénéficiaire conformément aux critères prévus par le tableau suivant en appliquant un coefficient un (1) pour les agents intervenant directement et un coefficient de 0,9 pour les agents intervenant indirectement :

Le sous total des points obtenu pour chaque agent est multiplié par un coefficient fixé en fonction de son grade conformément au tableau suivant :

Art. 8 - L'indemnité effective revenant à chaque agent est calculée par multiplication de l'indemnité individuelle théorique par le nombre de points obtenus de 50 points déterminés conformément aux critères suivants :

• une note sur 20 points attribuée par le chef hiérarchique en tenant compte de l'effort de l'agent et l'efficacité de ses interventions,
• une note de présence et de discipline sur 30 points qui sera réduite de :
• 1,5 points par jour ou fraction de jour d'absence irrégulière,
• 0,75 points par jour ou fraction de jour d'absence pour congé de maladie ordinaire ou congé post natal ou congé sans solde,
• 5 points pour chaque avertissement infligé au cours de l'année,
• 10 points pour chaque blâme infligé au cours de l'année,
• 20 points pour chaque sanction de deuxième degré donnant lieu à un retard d'avancement, à une mutation obligatoire avec changement de résidence ou à une exclusion temporaire privative de rémunération.

Art. 9 - Aucun point n'est déduit de la note de présence et de discipline visée au deuxième tiret de l'article 8 du présent décret si l'absence est relative à un congé annuel, un congé de maladie longue durée sur décision du directeur général concerné, un congé de maternité, un congé pour formation continue, un congé pour mission, un congé de pèlerinage ou affectation individuelle pour effectuer le service militaire ou pour accident de travail.

Art. 10 - L'indemnité est attribuée sur la base de l'indemnité individuelle théorique sans tenir compte d'aucun critère, et ce, pour les trois dernières années précédant l'année de départ de l'agent à la retraite.

Art. 11 - L'indemnité visée à l'article premier du présent décret sera liquidée au cours de l'année suivant celle au titre de laquelle cette indemnité est calculée, en fonction des résultats réalisés.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles ne dépendant pas de la volonté des agents affectés dans les structures concernées, sont pris en compte les résultats de l'année précédente et ce sur décision du ministre chargé des finances sur la base d'un rapport spécial du directeur général concerné.

Art. 12 - L'indemnité effective visée à l'article 7 du présent décret est servie à chaque bénéficiaire mensuellement à raison de 1/12 du montant annuel fixé.

Art. 13 - L'indemnité visée à l'article premier du présent décret sera servie à partir du mois de janvier 2014 sur la base des résultats réalisés en 2013.

Art. 14 - Cette indemnité est soumise à la retenue au titre de l'impôt sur le revenu et à la retenue pour contribution au régime de la retraite et de la prévoyance sociale et capital décès, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 15 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa