Décret n° 2014-1386 du 21 avril 2014, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, approuvé par la loi n° 62-16 du 21 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraités et de survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée et notamment par la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997 et le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2007-61 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifié et complété notamment par le décret n° 2008-478 du 18 février 2008 et le décret n° 2013-1383 du 12 mars 2013,

Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que modifié et complété notamment par le décret n° 2011-1015 du 21 juillet 2011,

Vu le décret n° 99-763 du 10 avril 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société tunisienne de l'électricité et du gaz,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété notamment par le décret 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et annexée au décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, est complétée comme suit :

• l'indemnité des services permanents servie aux agents de la société tunisienne de l'électricité et du gaz.

Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa