Décret n° 2014-1390 du 21 avril 2014, portant création d'une indemnité spécifique au profit des personnels enseignants exerçant l'enseignement dans les centres de l'éducation sociale dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires »

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1792 du 31 juillet 2000,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créée, conformément aux dispositions du présent décret, une indemnité spécifique au profit des personnels enseignants exerçant l'enseignement dans les centres de l'éducation sociale dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires ».

Art. 2 - Le montant brut de l'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est fixé à cent quatre vingt (180) dinars. Cette indemnité est servie au mois de septembre de chaque année à compter du septembre 2014.

Art. 3 - Cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et elle n'est pas soumise à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.

Art. 4 - Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa