Décret n° 2014-1399 du 21 avril 2014, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office de la topographie et du cadastre

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la loi n° 2009 - 26 du 11 mai 2009,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue et tous les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur et tous les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastères spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participations publiques dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques et tous les textes qui l'ont modifié notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2004-2365 du 4 octobre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office de la topographie et de la cartographie,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et tous les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mention, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu le décret n° 2012-612 du 2 juin 2012, fixant l'organigramme de l'office de la topographie et du cadastre,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres de gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - L'attribution, le retrait et l'intérim des postes fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central au sein de l'office de la topographie et du cadastre interviennent par décision du président-directeur général de l'office.

L'attribution de la fonction de directeur général adjoint interviennent par décision du conseil d'administration de l'office sur proposition du président-directeur général et après approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :

• Les emplois fonctionnels doivent être vacants et prévus par l'organigramme de l'office de la topographie et du cadastre.
• Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :

Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article 1er du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'office.

Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus par l'article 1er du présent décret, s'effectue par décision du président-directeur général de l'office sur la base d'un rapport écrit et motivé émanant des chefs hiérarchiques et des observations écrites de l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier des indemnités et des avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, durant une année tant qu'il ne soit pas chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré,
• et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel concerné durant deux ans au moins.

Art. 5 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint s'effectue par décision du conseil d'administration de l'office sur proposition du président-directeur général et après accord de l'autorité de tutelle.

Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.

Art. 6 - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une durée d'une année renouvelable une seule fois au profit des agents remplissant les conditions de nomination aux postes fonctionnels de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central telles que définies par l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.

L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie des toutes les indemnités et tous les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'office de la topographie et du cadastre.

Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels concernés entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.

Art. 7 - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels définis par l'article 1er ci-dessus, nonobstant les conditions prévues par le présent décret.

Les agents nantis d'emplois fonctionnels non prévus par le présent décret continuent à bénéficier des indemnités et des avantages y afférents, et ce, jusqu'à la régularisation de leur situation au niveau de l'emploi fonctionnel, conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 8 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa