Décret n° 2014-1431 du 23 avril 2014, accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'arrêté Républicain n° 32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 7 mars 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de la suspension des droits de douane dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement figurant à la liste annexée au présent décret, nécessaires à la réalisation du projet d'installation de deux unités à turbine à gaz à la centrale de production de l'électricité de Bir Mcherga du gouvernorat de Zaghouan, et ce, dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 138.000.000 dinars.

Art. 2 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 3 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 2 du présent décret, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

ANNEXE

Liste des équipements bénéficiant de la suspension des droits de douane nécessaires à la réalisation du projet d'installation de deux unités à turbines à gaz à la centrale de production de l'électricité de Bir Mcherga du gouvernorat de Zaghouan