Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé, tel que modifié par l'arrêté du 14 juillet 2008,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 2 et 7 août 2013 et du 15 novembre 2013,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Madame Chedlia Al Maleki bénéficie dans le cadre de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements d'une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 130 625 dinars pour la réalisation du foyer universitaire privé « Omar Al Mokhtar » sis à la ville de Béja d'une capacité d'hébergement de 95 lits au minimum.
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret est débloquée en deux tranches comme suit :
- 50% lorsque les travaux auront atteint 50% du coût de l'investissement,
- 50% après l'achèvement total du foyer, soit 95 lits.
Cette prime est imputée sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication.
Art. 3 - Madame Chedlia Al Maleki est tenue de réaliser le foyer prévu par l'article premier du présent décret dans un délai maximum de 3 années à partir de la date de publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne. Elle est tenue de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, tel que modifié par l'arrêté du 14 juillet 2008.
Art. 4 - Le loyer par lit ne doit pas dépasser un montant maximum fixé de commun accord avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et la ministre du commerce et de l'artisanat.
Art. 5 - L'office des œuvres universitaires pour le Nord est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du foyer et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.
Art. 6 - Madame Chedlia Al Maleki est tenue de rembourser le montant de la prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret, majorée des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun, en cas de non réalisation du projet ou de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 7 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et la ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa