Décret n° 2014-1797 du 19 mai 2014, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2014-2015 et octroi de la première tranche au profit du corps médical des hôpitaux

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tels que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-464 du 15 mars 2010,

Vu le décret n° 2008-4075 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit du corps médical des hôpitaux,

Vu le décret n° 2009-2819 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au profit du corps médical des hôpitaux,

Vu le décret n° 2010-1986 du 16 août 2010, portant octroi de la troisième tranche au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au profit du corps médical des hôpitaux,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - L'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2014-2015 allouée au profit du corps médical des hôpitaux est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juin 2014, la première tranche au titre de l'année 2014, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 3 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4 - Le ministre de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa