Décret n° 2014-1798 du 19 mai 2014, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 2014-2015 et octroi de la première tranche au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991, modifiant le décret n° 77-646 du 5 août 1977, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-463 du 15 mars 2010,

Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire,

Vu le décret n° 2008-4076 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit du corps médical hospitalo-sanitaire,

Vu le décret n° 2009-2815 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire,

Vu le décret n° 2010-1984 du 16 août 2010, portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - L'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 2014-2015, allouée au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juin 2014, la première tranche au titre de l'année 2014 de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

(En dinars)

Art. 3 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4 - Le ministre de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa