Décret n° 2014-1796 du 19 mai 2014, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2014-2015 et octroi de la première tranche au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxta-médicaux

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-76 du 10 janvier 2000,

Vu le décret n° 74-874 du 20 septembre 1974, relatif aux indemnités particulières du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2370 du 2 octobre 2001,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2008-4074 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxta-médicaux,

Vu le décret n° 2009-2818 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux,

Vu le décret n° 2010-1987 du 16 août 2010, portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - L'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2014-2015 allouée au profit du corps des inspecteurs médicaux et juxta médicaux est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juin 2014, la première tranche, au titre de l'année 2014, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 3 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4 - Le ministre de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa