Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-21 du 26 avril 2010,
Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu la loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées et notamment son article 24,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les commissions d'élaboration des plans de gestion des aires marines et côtières protégées se composent de membres permanents et de membres non permanents, désignés selon l'emplacement de l'aire protégée, sa nature et les exigences des objectifs de protection.
Les membres permanents :
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère de l'économie et des finances,
- un représentant du ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,
- un représentant du ministère chargé du développement régional,
- un représentant du ministère chargé de la planification,
- un représentant du ministère chargé des forêts,
- un représentant du ministère chargé de la pêche,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement et du développement durable,
- un représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère chargé du transport,
- un représentant du ministère chargé du tourisme,
- un représentant du ministère chargé du patrimoine,
- deux représentants des collectivités locales concernées par la création de l'aire protégée,
- deux représentants de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
- un représentant de l'agence nationale de la protection de l'environnement.
Les membres non permanents :
- un représentant du commissariat régional au développement agricole,
- un représentant de l'institut national des sciences et technologie de la mer,
- un représentant des associations actives dans le domaine environnemental dans la région concernée,
- un représentant de la fédération nationale des associations des chasseurs de la région concernée,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunis.
Les membres des commissions sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition des ministères et des organismes concernés.
Les commissions d'élaboration des plans de gestion des aires marines et côtières protégées sont présidées par un représentant de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
Le président peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile par la commission concernée.
Art. 2 - Les commissions d'élaboration des plans de gestion d'une aire marine et côtière protégée se réunissent sur convocation de leur président pour élaborer des plans de gestion initiaux ou pour modifier ou réviser des plans de gestion antérieurs sur la base de projets élaborés par l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
Art. 3 - Les plans de gestion initiaux des aires protégées sont élaborés sur la base d'études biologiques et écologiques et d'études sociales et économiques de la zone, réalisées à cet effet pour évaluer l'état écologique du milieu naturel et les facteurs qui peuvent l'affecter.
Le plan de gestion initial modifiant ou révisant un plan de gestion antérieur est élaboré sur la base des rapports de suivi de la gestion précédente de l'aire protégée et d'une étude d'évaluation de l'état biologique et écologique du milieu naturel de l'aire protégée, des facteurs l'ayant affecté et des modes de gestion qu'il convient de modifier ou de réviser.
Art. 4 - Le projet de plan initial, accompagné d'un résumé explicatif des motifs de ses orientations ou des raisons de sa modification ou de sa révision, est adressé aux membres de la commission quinze jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Art. 5 - Lors de la définition du plan de gestion de chaque aire protégée, sont obligatoirement pris en considération les objectifs de protection en raison desquels elle a été créée et les conditions susceptibles d'intégrer l'aire concernée dans son cadre économique et social, tout en conservant son unité écologique.
Art. 6 - Les commissions ne peuvent délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de leurs membres.
Chaque commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Les délibérations et les décisions des commissions sont consignées dans un procès-verbal, dressé séance tenante et signé par tous les membres présents.
Les plans de gestion des aires marines et côtières protégées sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Art. 7 - L'agence de protection et d'aménagement du littoral assure le secrétariat des commissions d'élaboration des plans de gestion des aires marines et côtières protégées.
Art. 8 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa