Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 27 mai 2014, fixant la date d'ouverture de la cour d'appel de Kasserine

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2,

Vu le décret n° 2013-3234 du 7 août 2013, modifiant le décret n° 2013-2222 du 28 mai 2013, portant création de la cour d'appel de Kasserine.

Arrête :

Article premier - La date d'ouverture de la cour d'appel de Kasserine est fixée au mardi 16 septembre 2014.

Art. 2 - Le premier président de la cour d'appel du Kef se dessaisira par ordonnance, au profit du premier président de la cour d'appel de Kasserine des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci, et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond ou n'ont pas été saisies au plaidoirie à la date du lundi 15 septembre 2014.

Tunis, le 27 mai 2014.

Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa