La ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1388 du 21 avril 2014, portant nomination de Monsieur Mohamed Ifa, inspecteur central du contrôle économique, en qualité de directeur général de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de l'artisanat.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Mohamed Ifa, inspecteur central du contrôle économique, directeur général de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de l'artisanat, est habilité à signer, par délégation de la ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Ifa est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 21 avril 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2014.
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa