La ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complétée par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central susvisé est ouvert aux analystes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat, cette arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central, susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures au ministère du commerce et de l'artisanat par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaire accomplis le cas échéant par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la nomination au grade d'analyste.
Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20) et qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès la nomination dans le grade d'analyste,
- une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolus et sa rigueur professionnelle.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par ledit jury.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par la ministre du commerce et de l'artisanat.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2014.
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa