Arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 9 juin 2014, portant délégation de signature

La ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2014-1389 du 21 avril 2014, portant nomination de Monsieur Ahmed Mrissa, conseiller des services publics, directeur générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Ahmed Mrissa, conseiller des services publics, directeur général des services communs, est habilité à signer, par délégation de la ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Ahmed Mrissa est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 21 avril 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2014.

La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche

Vu

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa