Décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 15 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,

Vu le décret n° 2005 - 3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2006-3314 du 25 décembre 2006, relatif à l'exercice des activités d'études et d'entreprise de télécommunications,

Vu le décret n° 2008 - 2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonique sur protocole internet, tel que modifié par le décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012,

Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2468 du 24 août 2009 et le décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de la défense nationale,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre 1

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Art. 2 - Les activités d'études ne peuvent pas être cumulées avec les activités d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Chapitre 2

De l'exercice d'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication

Art. 3 - Au sens du présent décret, on entend par l'activité des études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication :

• la conception des réseaux des technologies de l'information et de la communication, l'évaluation de leurs coûts estimatifs, la planification de leurs étapes de réalisation et le suivi de leurs exécutions,

• la préparation des conditions techniques des systèmes des technologies de l'information et de la communication, le suivi de leurs installations et l'organisation des opérations d'expertise pour leurs réceptions techniques.

Art. 4 - L'exercice d'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication est soumis aux dispositions d'un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication, fixant les conditions générales administratives et techniques et les obligations nécessaires pour l'exercice de cette activité.

Art. 5 - Toute personne désirant exercer l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication est tenue de retirer le cahier des charges du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication ou par Internet ou en le copiant du Journal Officiel de la République Tunisienne.

Chapitre 3

L'exercice des activités d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication

Section 1 - Dispositions générales

Art. 6 - L'intégration et la réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication au sens du présent décret, comprend les activités suivantes :

• l'intégrateur des services des technologies de l'information et de la communication,

• la réalisation des réseaux publics dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Les activités d'intégration des services des technologies de l'information et de la communication et de réalisation des réseaux publics dans le domaine des technologies de l'information et de la communication sont classées par arrêté du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication selon les spécialités en fonction des moyens humains, matériels et financiers nécessaires.

Art. 7 - L'exercice de chacune des activités prévues à l'article 6 du présent décret est soumis à un agrément du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication après avis de la commission visée à l'article 14 du présent décret.

Les agréments sont octroyés pour une durée de cinq (5) ans à titre personnel et ne peuvent être cédés ou transférés aux tiers que par autorisation du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication et avec les mêmes conditions de son octroi. Ils sont renouvelables pour la même période conformément aux mêmes conditions et procédures de leur octroi suite à une demande présentée six (6) mois au moins avant leur expiration.

Section 2 - Conditions d'octroi des agréments

Art. 8 - Toute personne désirant obtenir un agrément pour l'exercice de l'une des activités prévues à l'article 6 du présent décret, doit remplir les conditions suivantes :

Pour la personne physique :

• être de nationalité tunisienne et jouissant de ses droits civils et disposant d'un casier judiciaire vierge ou avoir bénéficié d'une réhabilitation, si le demandeur de l'agrément est une personne physique,
• être titulaire d'un diplôme d'ingénieur en télécommunications,
• disposer des moyens humains, matériels et financiers exigés pour l'exercice de l'activité.

Pour la personne morale :

• être constituée conformément à la législation tunisienne et ayant un représentant légal jouissant de ses droits civils et disposant d'un casier judiciaire vierge ou avoir bénéficié d'une réhabilitation si le demandeur de l'autorisation est une personne morale,
• être titulaire d'un diplôme d'ingénieur en télécommunications, pour le représentant légal de la personne morale,
• disposer des moyens humains, matériels et financiers exigés pour l'exercice de l'activité.

Les moyens humains, matériels et financiers exigés pour l'exercice de chacune des activités prévues à l'article 6 du présent décret, sont fixés par arrêté du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.

Art. 9 - Les dossiers de la demande d'agrément doit comporter les documents suivants :

• une fiche de renseignement fournie par l'administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l'agrément,
• le bulletin n° 3 pour la personne physique ou le représentant légal de la personne morale datant d'au moins 3 mois à la date de dépôt de la demande,
• une copie des statuts pour les personnes morales,
• les documents justificatifs des moyens humains, matériels et financiers exigés pour l'exercice de l'activité.

Art. 10 - Tout changement de raison ou de forme sociale de la personne morale ou de sa vente ou sa fusion ou sa cession nécessite l'obtention d'un nouvel agrément conformément aux conditions prévues par le présent décret.

Section 3 - Procédures d'octroi des agréments

Art. 11 - Les dossiers de la demande d'agrément dans l'une des activités citées à l'article 6 du présent décret sont adressés au ministère chargé des technologies de l'information et de la communication soit par lettre recommandée avec accusée de réception soit par un document électronique accrédité ou par le dépôt direct au ministère en contrepartie d'un reçu.

Art. 12 - Le ministère chargé des technologies de l'information et de la communication doit répondre au demandeur dans un délai de quarante cinq (45) jours au maximum à partir de la date de la remise des documents mentionnés au présent décret ou à partir de la date de l'accomplissement des informations demandées, soit par l'attribution de l'agrément ou le refus avec obligation de motivation, et en cas de refus le dossier est remis à son titulaire.

Art. 13 - Le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication peut, après avis de la commission prévue à l'article 14 du présent décret, octroyer un accord de principe valable pour une durée de six (6) mois, pour l'accomplissement des procédures nécessaires à l'obtention de l'agrément sur la base d'une fiche de renseignement fournie par le ministère chargé des technologies de l'information et de la communication, dûment remplie, datée et signée par le demandeur.

L'accord de principe ne donne pas droit à l'exercice de l'activité.

Art. 14 - Il est créée auprès du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication, une commission nationale d'autorisation pour l'exercice des activités d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Cette commission émet un avis sur toutes les demandes d'autorisations qui lui est soumises et relevant de sa compétence, et sur toutes les questions que le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication lui soumet notamment en ce qui concerne l'octroi, le retrait ou le renouvellement des agréments.

La commission présidée par le ministre chargé des technologies de l'information et la communication ou par son représentant est composée des membres suivants :

• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère chargé du commerce,
• un représentant du ministère chargé de l'industrie,
• un représentant du ministère chargé de l'équipement,
• un représentant de l'agence nationale des fréquences,
• un représentant de l'agence nationale de certification électronique,
• un représentant de l'agence nationale de sécurité informatique,

• un représentant du centre d'études et de recherches des télécommunications,
• un représentant de la profession d'intégration des services des technologies de l'information et de la communication,
• un représentant de la profession de l'activité de réalisation des réseaux publics dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication sur proposition des ministères et organismes concernés.

Les représentants de la profession sont proposés par les organismes les plus représentatifs.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge l'avis utile pour les travaux de la commission sans droit de vote.

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle délibère en présence des deux tiers de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, elle délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les membres de la commission sont convoqués par lettres sept (7) jours avant la date de la réunion de la commission.

La commission émet son avis à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'investissement à la direction générale de l'économie numérique, de l'investissement et de la statistique relevant du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication.

Art. 15 - L'octroi de l'autorisation au sens du présent décret n'exempte pas de l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'équipement et de l'habitat pour la réalisation des marchés publics conformément à la législation et réglementation en vigueur, en ce qui concerne les travaux de génie civil relatifs à l'installation des réseaux publics dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Chapitre 4

Infractions et sanctions administratives

Art. 16 - Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents habilités en vertu des dispositions des articles 78 et 79 du code des télécommunications.

Art. 17 - En cas de défaillance aux dispositions du cahier des charges cité à l'article 4 du présent décret un rappel au règlement est adressé au défaillant avec un délai de trois (3) mois de la date de son réception pour remédier aux infractions et le règlement de sa situation.

Au terme de ce délai et si les infractions persistent, l'activité du concerné est suspendue par arrêté du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication. Il ne peut poursuivre qu'après la régularisation de la situation et la mention de cette régularisation dans un rapport de constat établi par les agents habilités prévus par l'article 16 susvisé après lequel un arrêté de reprise de l'activité est pris par le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.

Art. 18 - Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication, après avis de la commission prévue à l'article 14 du présent décret, peut infliger à la personne contrevenante les sanctions administratives suivantes :

• le rappel au règlement,
• le retrait provisoire de l'agrément,
• le retrait définitif de l'agrément.

Art. 19 - Le rappel au règlement est envoyé à la personne contrevenante par lettre recommandée avec accusé de réception après son invitation à se présenter à la commission prévue à l'article 14 du présent décret pour présenter ses remarques relatives aux faits qui lui sont reprochés.

La personne contrevenante doit remédier aux faits reprochés dans le délai imparti prévu au rappel au règlement.

Au terme de ce délai et si les infractions persistent, les services compétents du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication établissent un rapport circonstancié qu'ils adressent à la commission prévue à l'article 14 du présent décret pour proposer la sanction inhérente conformément à l'article 18 du présent décret.

Art. 20 - En cas de défaillance grave ou de manquement flagrant dans l'exécution des activités objet de l'agrément, le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication peut, après avis de la commission prévue à l'article 14 du présent décret, prononcer la suspension immédiate de l'agrément.

Dans ce cas, un rapport circonstancié doit être remis à la commission prévue à l'article 14 du présent décret et la situation de la personne contrevenante doit être régularisée, conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret, dans un délai n'excédant pas un mois à partir de la date de la suspension.

Art. 21 - L'agrément est retiré définitivement par le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication, après avis de la commission visée à l'article 14 du présent décret, dans les cas suivants :

• la personne agréée ayant fait l'objet de deux retraits provisoires,
• la dissolution ou la faillite de la personne morale agréée,
• la faillite de la personne physique agréée,
• en cas de perte de la personne physique ou le représentant légal de la personne morale de ses droits civils ou sa condamnation pour un crime ou un délit intentionnel.

Chapitre 5

Dispositions transitoires

Art. 22 - Les entreprises exerçant dans le domaine d'entreprise en télécommunication et dans l'activité d'intégration de services de téléphonie sur protocole Internet agréées à la date de publication du présent décret doivent se conformer, dans un délai d'une année à compter de cette date, à ses dispositions.

Art. 23 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2006-3314 du 25 décembre 2006, relatif à l'exercice des activités d'études et d'entreprise de télécommunications et les articles de 10 à 13 du décret n° 2008 - 2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet, tel que modifié par le décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012.

Art. 24 - Le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication, le ministre de la défense nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa