Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ajouté à la loi n° 2009-10 du 16 février 2009 relative à l'institut national de la météorologie un article premier (bis) ainsi libellé :
Article premier (bis) - Sont transférés, à titre de propriété, à l'institut national de la météorologie, les immeubles et biens meubles ainsi que le matériel relevant du domaine privé de l'Etat, nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 9 juin 2014.
Ce transfert s'opère conformément à la législation en vigueur.
L'inventaire des immeubles, biens meubles et matériel mentionnés au 1er alinéa du présent article, est dressé avec un état descriptif assortie d'une estimation élaborée par une commission dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des domaines de l'Etat, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du transport.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 juin 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui