Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention de financement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative à l'octroi d'un don destiné à l'exécution du projet « appui à la décentralisation et à la gouvernance financière des collectivités locales en Tunisie », conclue à Tunis le 13 novembre 2013,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée la convention de financement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative à l'octroi d'un don destiné à l'exécution du projet « Appui à la décentralisation et à la gouvernance financière des collectivités locales en Tunisie », annexée au présent décret et conclue à Tunis le 13 novembre 2013.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa