Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution de la République Tunisienne,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 40,
Vu la loi n° 2014-35 du 2 juillet 2014, portant ratification de la convention des garanties d'emprunts, conclue entre la République Tunisienne et les Etats-Unis d'Amérique le 3 juin 2014 relative à l'octroi de la garantie du gouvernement américain pour l'émission de la République Tunisienne d'un emprunt obligataire sur le marché financier américain,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 28 mai 2014, autorisant l'émission d'un emprunt obligataire au profit de l'Etat sur le marché financier américain dans la limite d'un montant de 500 millions de dollars américains avec la garantie des Etats-Unis d'Amérique,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 28 mai 2014, annexée au présent décret, autorisant l'émission d'un emprunt obligataire au profit de l'Etat sur le marché financier américain, avec la garantie des Etats-Unis d'Amérique, dans la limite d'un montant de 500 millions de dollars Américains.
Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa