Arrêté du chef du gouvernement du 24 juin 2014, portant création de deux commissions administratives paritaires aux archives nationales

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Il est créé aux archives nationales deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers appartenant aux grades et catégories ci-après désignés :

Première commission :

• administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller, administrateur, attaché d'administration, secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe et commis d'administration au corps administratif commun des administrations publiques,
• gestionnaire de documents et d'archives, gestionnaire adjoint de documents et d'archives,
• ingénieur général, ingénieur en chef et ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
• analyste en chef, analyste central, analyste, programmeur et technicien de laboratoire au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
• technicien en chef, technicien principal, technicien, adjoint technique et agent technique au corps technique commun des administrations publiques.

Deuxième commission :

1ère unité : ouvriers des catégories : 1, 2 et 3,
2ème unité : ouvriers des catégories : 4, 5, 6 et 7,
3ème unité : ouvriers des catégories : 8, 9 et 10.

Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 3 - Le directeur général des archives nationales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa