Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-59 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu la loi n° 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises ou des établissements publics ou privés,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013 et notamment son article 5 (ter),
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation au concours sur dossiers prévu par l'article 5 (ter) du décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, tel que complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013 susvisé, relatif à la permission aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un cycle de formation qui dure deux ans après le baccalauréat de s'inscrire en troisième année des licences correspondant à leurs spécialités. Il fixe aussi ses procédures et la méthode de la valorisation des unités obtenues.
Art. 2 - Le concours concerné est organisé au sein des universités et de la direction générale des études technologiques.
Il est ouvert par décision du président de l'université concernée ou du directeur général des études technologiques, fixant notamment les diplômes requis, la capacité d'accueil disponible selon les établissements et les spécialités, les critères relatifs au classement des candidats, les dates de la clôture des listes des candidatures et de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats participant au concours concerné doivent envoyer à l'université concernée ou à la direction générale des études technologiques dans les délais fixés les documents suivants :
- une demande qui fixe notamment l'établissement, la licence et le parcours concerné,
- une copie du diplôme requis,
- une copie des relevés de notes relatives aux années des études concernées,
- une copie de la carte d'identité nationale.
Art. 4 - Il est créé au niveau de chaque université et de la direction générale des études technologiques, un jury spécifique au concours concerné présidé par le président de l'université ou son représentant ou le directeur général des études technologiques ou son représentant.
Les jurys sont composés des représentants des établissements de l'enseignement supérieur et de recherche concernés par le concours et relevant de l'université ou des représentants des instituts supérieurs des études technologiques concernés.
Le jury concerné peut faire appel à des compétences universitaires s'il le juge utile pour étudier les dossiers de candidatures. Des sous jurys peuvent être créés au niveau des institutions concernées par le concours.
Art. 5 - Le jury du concours classifie les candidats selon les critères fixés par la décision relative à l'ouverture du concours et qui prennent en considération notamment le mérite du candidat dans le diplôme d'origine sur la base des moyennes annuelles et les moyennes des modules relatives à la spécialité demandée.
Si plusieurs candidats obtiennent le même total des points, la priorité est accordée d'abord au titulaire du diplôme le plus récent, ensuite au moins âgé.
La liste des candidats admis définitivement au concours concerné est fixée par décision du président de l'université concernée ou du directeur général des études technologiques.
Art. 6 - Les conseils scientifiques, les départements ou les structures pédagogiques qui la substituent établissent des tableaux qui permettent l'homologation des modules des diplômes qui sanctionnent un cycle de formation de deux ans après le baccalauréat avec les modules inclus dans le programme des licences dans la spécialité concernée.
Ces crédits appropriés sont attribués aux modules des diplômes d'origine s'ils sont conformes avec les modules des licences concernées.
Les structures pédagogiques sus-mentionnées procèdent selon la réglementation en vigueur à la valorisation des modules obtenus par les candidats admis et elles peuvent dans ce cadre :
- dispenser les candidats admis de poursuivre certains modules obtenus ou des éléments qui les constituent, et ce, dans le cycle de formation d'origine,
- inviter les candidats admis à poursuivre une formation complémentaire concernant certains modules ou des éléments qui les constituent et inclus dans le programme de la première ou la deuxième année de la licence concernée et qui sont nécessaires pour la continuation de la formation au niveau de la troisième année de la licence.
Art. 7 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2014/2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2014.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication
Taoufik Jelassi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa