Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,

Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2009-2468 du 24 août 2009,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination de chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu la décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Les dispositions du présent cahier s'appliquent à toutes les personnes exerçant l'activité des études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication avant sa publication.

Ces personnes disposent d'une période transitoire de six (6) mois à compter de la date de la publication du présent cahier des charges au Journal Officiel de la République Tunisienne pour remplir les conditions prévues par ses dispositions.

Art. 3 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2014.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication

Taoufik Jelassi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

ANNEXE

Cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions générales et les procédures à suivre pour exercer l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Art. 2 - L'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, est régi par les dispositions du code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, et par les dispositions du décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Art. 3 - Peut exercer l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, toute personne physique ou morale répondant aux conditions stipulées par le présent cahier des charges.

Art. 4 - Toutes personne désirant exercer l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, doit retirer le cahier des charges ainsi que la fiche annexée auprès du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication ou par Internet ou en faire une copie du Journal Officiel de la République Tunisienne.

Chapitre 2

Conditions d'exercice de l'activité

Section 1 - Les conditions administratives

Art. 5 - Toute personne désirant exercer l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, doit fournir les moyens humains, financiers et matériels minimums déterminés à l'article 7 du présent cahier et doit remplir les conditions suivantes :

Pour la personne physique :

• être de nationalité tunisienne et jouissant de ses droits civils,
• être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Pour la personne morale :

• Être constitué conformément à la législation tunisienne et avoir un gérant de nationalité tunisienne et n'ayant pas d'antécédents judiciaires et jouissant de ses droits civils.
• ne pas être l'objet d'un jugement de faillite.

Art. 6 - Toute personne désirant exercer l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, dépose auprès du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication directement ou par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, trois exemplaires du présent cahier des charges et la fiche annexée dûment singés et paraphés dans toutes les pages et ce dans un délai de quinze (15) jours à partir de la mise en exercice de l'activité.

En vue de prouver la notification, les services du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication délivre au déposant un récépissé qui prouve l'accomplissement des procédures de dépôt du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Section 2 - Les conditions techniques

Art. 7 - Les moyens humains, financiers et matériels minimum nécessaires à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, sont fixés conformément au tableau suivant :

Chapitre 3
Domaine d'intervention de l'administration

Art. 8 - Les agents chargés du contrôle prévus à la législation relative aux télécommunications sont chargés de vérifier si l'exercice de l'activité répond aux dispositions du présent cahier conformément aux dispositions des articles 78 et 79 du code de télécommunications.

Chapitre 4
Sanctions

Art. 9 - Tout contrevenant aux dispositions mentionnées au présent cahier est exposé aux sanctions prévues au code des télécommunications et au décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014.

Je soussigné et je déclare avoir lu toutes les dispositions et les conditions prévues dans ce cahier et je m'engage de les respecter et de les exécuter lors de l'exercice de mon activité.

Tunis, le ………………………………
Signature (légalité)

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique,
des technologies de l'information et de la communication

Fiche de renseignements relative à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des
technologies de l'information et de la communication

Données concernant l'exerçant de l'activité

☐ Personne physique

• Nom et prénom :
• C.I.N n° ………………………………………… délivrée le ………………………………………… à …………………………………………
• Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………
• le diplôme scientifique : ………………………………………………………………………………………………………

☐ Personne morale

• Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………
• Siège social : …………………………………………………………………………………………………………………
• Téléphone ………………………………………………………………………………………………………………… Fax ………………………………………………………………………………………………………
• N° de l'immatriculation au registre de commerce : ……………………………………………………………
• Numéro d'identification fiscale : ……………………………………………………………………………………
• Nom et prénom du gérant de la société : ………………………………………………………………………
• C.I.N n° délivrée le : ………………………………………… à : ……………………………………………………………
• le diplôme scientifique : ………………………………………………………………………………………………………