Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, et notamment son article 42,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2012-1719 du 14 septembre 2012, fixant la composition de l'instance nationale de l'évaluation, de l'assurance qualité et de l'accréditation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales, de la ministre du tourisme, du ministre de l'agriculture, du ministre de la jeunesse, des sport, de la femme et de la famille et du ministre de la santé,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du cinquième paragraphe de l'article 3 du décret n° 2012-1719 du 14 septembre 2012 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 3 paragraphe 5 (nouveau) - Les fonctions de membre du conseil de l'instance sont incompatibles avec toute fonction administrative au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des établissements publics y afférents, des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou des établissements publics de recherche scientifique. En outre, la fonction de membre du conseil de l'instance est incompatible avec la fonction d'expert auprès de la même instance.
p. 2076Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 août 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa