Décret n° 2014-2920 du 5 août 2014, complétant le décret n° 2012-154 du 10 avril 2012, portant transformation du caractère d'un établissement public de recherche scientifique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 20 11-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006 et notamment son article 7 (nouveau),

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2005-2311 du 15 août 2005,

Vu le décret n° 2006-1599 du 6 juin 2006, portant création d'un centre national des sciences des matériaux au technopôle de Borj Cedria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008, fixant les conditions de transformation du caractère des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique en établissements publics à caractère scientifique et technologique et notamment son article premier,

Vu le décret n° 2012-154 du 10 avril 2012, portant transformation du caractère d'un établissement public de recherche scientifique,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret susvisé n° 2012-154 du 10 avril 2012 l'article premier (bis) comme suit :

Article premier (bis) - Est dissous, le centre national des sciences des matériaux au technopôle de Borj Cedria, créé par le décret n° 2006-1599 susvisé. Il est substitué par le centre précité dans son caractère scientifique et technologique qui prend en charge ses droits et ses obligations.

Une commission désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du secrétaire d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée de l'accomplissement et du contrôle des procédures de transfert en parallèle avec l'entrée en activité du centre national des sciences des matériaux dans son nouveau caractère, et ce dans un délai ne dépassant pas six (6) mois de la date de la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, le ministre de l'économie et des finances, et le secrétaire d'Etat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 août 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa