Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée, par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général de personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux bibliothécaires ou documentalistes relevant du secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, titulaire dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef de gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au Secrétariat d'Etat de la femme et de la famille par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
p. 2225- une copie de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la nomination au grade de bibliothécaire ou documentaliste,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du secrétariat d'Etat de la femme et de la famille.
Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture de registre d'inscription.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- un point (1) pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dès la nomination au grade de bibliothécaire ou documentaliste avec un maximum de cinq (5) points.
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas des sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années.
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2014.
Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay
Va
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa