Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-2026 du 3 décembre 1990, relatif à la création d'un corps d'animateurs sportifs et la fixation de son statut particulier, tel que modifié et complété par le décret n° 99 -2271 du 11 octobre 1999,
Vu le décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 11 du décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013 susvisé pour la promotion au grade d'animateur sportif principal relevant du ministère de la jeunesse et des sports, est organisé conformément aux modalités du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les animateurs sportifs titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à quatorze sur vingt (14/20).
Dans le cas où ils sont chargés d'un emploi administratif, outre la titularisation et l'ancienneté susvisées, les conditions suivantes doivent être remplies :
- l'obtention à la dernière inspection d'une note pédagogique supérieure ou égale à douze sur vingt (12/20),
- avoir une dernière note administrative égale au moins à dix huit sur vingt (18/20),
- une ancienneté de trois (3) ans au moins dans un emploi administratif.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours
- la date de clôture de la liste des candidatures
- la date de la réunion du jury du concours
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef de gouvernement.
p. 2223Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une copie de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'acte de la première nomination du candidat,
- une copie du dernier rapport d'inspection pédagogique,
- une copie de la dernière note administrative, pour ceux qui sont chargés d'un emploi administratif.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
- l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
- la dernière note pédagogique du candidat (coefficient 1). A défaut le candidat est chargé d'un emploi administratif pour une période de trois (3) ans au moins, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et la dernière note pédagogique (coefficient 2).
Art. 8 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des notes obtenues. Dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée aux plus anciens dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée aux plus âgés.
Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'animateur sportif principal est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2014.
Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa