Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 20 14-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 44 bis,
Vu la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014 et notamment son article 45,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est fixée à l'annexe au présent décret, la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2015.
Art. 3 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
ANNEXE
Liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
1- Activités industrielles
- fabrication de savon et détergents,
- industrie de parfumerie et produits cosmétiques.
- industrie aluminium.
- fabrication des matelas et mousse,
- fabrication des tuiles et briques,
- fabrication des articles de papeterie,
- fabrication de peinture, vernis et produits connexes.
- industrie de rhabillement,
- industrie maroquinerie et cuir,
- industrie de pâtisserie,
- fabrication des prothèses dentaires,
- fabrication des aliments pour animaux.
2- Activités de commerce
- commerce d'habillement et prêt à porter,
- commerce de produits textiles,
- vente de produits de parfumerie et de cosmétique.
- vente des articles sanitaires,
- commerce de meubles et ameublement,
- commerce de bois et dérivés.
- commerce de lustreries,
- commerce de matériel médical et scientifique,
- vente de produits parapharmaceutiques,
- commerce des articles en or,
- commerce de matériel bureautique et accessoire.
- commerce de matériel informatique et accessoire,
- commerce de téléphones et accessoires,
- vente des pièces électroniques,
- commerce des appareils électroménager,
- vente du matériel et équipement électrique,
- vente des équipements d'hôtels, restaurants et cafés,
- vente des équipements de chauffage et de climatisation,
- vente des équipements de sécurité et anti-incendie,
- commerce de produits de quincaillerie,
- vente de matériaux de construction,
- vente des pneumatiques,
- vente des accessoires autos,
- vente des vitres autos,
- vente de la peinture autos,
- vente des équipements industriels et accessoires,
- vente des pièces de rechange et autres équipements et matériels,
- vente des pompes électriques et accessoires,
- vente de cycles et de motocycles,
- commerce des pièces de rechange autos et agricoles,
- vente de matériel d'irrigation et accessoires,
- vente de matériel et produits nécessaires à l'agriculture,
- commerce des équipements agricole et de travaux,
- vente du marbre,
- vente des produits de carrières,
3- Activités de services
- location des robes de mariées,
- exploitation des salles de fête,
- impresario,
- exploitation des salons d'esthétique,
- exploitation des salons de thé,
- exploitation des laboratoires photo,
- opticien,
- imprimerie,
- torréfaction de café,
- activité thermale et thalassothérapie,
- exploitation des hôtels non classés touristiques,
- organisation des séminaires,
- agents de joueurs,
- reproduction des enregistrements informatiques,
- location de voitures,
- exploitation des entreposages frigorifiques.
- transport, manutention et entreposage,
- location de matériel et engins de travaux,
- entreprises de bâtiment.
- travaux publics,
- constructions métalliques.