Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 et la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007 et le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut national des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale des finances,
Vu le décret n° 2014-1365 du 2 mai 2014, relatif à l'intéressement des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et de la direction générale des impôts,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est attribuée aux agents exerçant effectivement dans les administrations centrales et à l'école nationale des finances relevant du ministère chargé des finances, à l'exception des agents qui bénéficient des dispositions du décret n° 2014-1365 du 2 mai 2014, relatif à l'intéressement des agents de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et de la direction générale des impôts, une indemnité dite « indemnité de coordination et de suivi des finances publiques »
La liste des bénéficiaires de ladite indemnité est fixée par un arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 2 - Les montants de ladite indemnité sont fixés en appliquant les pourcentages indiqués dans le tableau qui suit, sur un montant individuel théorique déterminé par arrêté du ministre chargé des finances :
| Catégories d'agents | Le pourcentage de l'indemnité individuelle |
|---|---|
| A1 et A2 | 100% |
| A3 et B | 95% |
| C, D et ouvriers | 90% |
Art. 3 - L'indemnité effective revenant à chaque agent est déterminée sur la base d'un nombre de points attribué par le supérieur hiérarchique est plafonné à 100 points. Ces points sont répartis conformément aux critères suivants :
| Les critères | Le nombre des points |
|---|---|
| Discipline et assiduité | 40 |
| Effort et efficacité de l'agent | 60 |
| Total des points | 100 |
Art. 4 - Est déduit de la note maximale de discipline et assiduité un certains nombre de points dans les cas suivants :
- 3 points par jour ou fraction de jour d'absence irrégulière,
- 1 point par jour ou fraction de jour d'absence pour congé de maladie ordinaire ou congé post natal ou congé sans solde,
- 7 points pour chaque avertissement infligé au cours de l'année,
- 10 points pour chaque blâme infligé au cours de l'année,
- 20 points pour chaque sanction de deuxième degré donnant lieu à un retard d'avancement, à une mutation obligatoire avec changement de résidence ou à une exclusion temporaire privative de salaire.
Art. 5 - Aucun point n'est déduit de la note de discipline et assiduité visée à l'article 4 du présent décret si l'absence est relative à un congé annuel, un congé de maladie longue durée sur décision du directeur général concerné, un congé de maternité, un congé pour formation continue, un congé pour mission, un congé de pèlerinage, l'affectation individuelle pour effectuer le service militaire ou pour accident de travail.
Art. 6 - « L'indemnité de coordination et de suivi des finances publiques » sera servie mensuellement et à terme échu à partir du mois de janvier 2014, elle est soumise à la retenue au titre de l'impôt sur le revenu et à la retenue pour contribution au régime de la retraite et de la prévoyance sociale et capital décès, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 7 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa