Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 avril 2011,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps des huissiers du trésor du ministère des finances,
p. 2196Vu le décret n° 2013-3800 du 25 septembre 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des huissiers du trésor du ministère des finances et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2013-3801 du 25 septembre 2013, portant fixation du régime de rémunération des agents du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014 portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogés, les dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) - Les agents relevant du corps des huissiers du trésor appartenant au ministère des finances bénéficient d'une prime spécifique dénommée « prime de signification et de procédures » dont le montant est fixé conformément au tableau suivant :
| Nature de l'avis ou de l'acte d'exécution | Montant fixe au titre de chaque signification ou poursuite (en dinar) | |
|---|---|---|
| 1 | Notification d'avis | 1 D |
| 2 | Demandes, invitations et avis des services du contrôle des impôts | 1 D |
| 3 | Procès-verbal de signification de l'arrêté de taxation d'office. | 4 D |
| 4 | Procès-verbal de signification du titre exécutoire avec commandement de payer. | 4 D |
| 5 | Procès-verbal de signification des jugements et arrêts émanant des juridictions en matière de contentieux relatif à l'assiette de l'impôt. | 4 D |
| 6 | Procès-verbal de signification de l'état de liquidation à l'encontre du tiers saisi. | 4 D |
| 7 | Procès-verbal de signification de l'état de liquidation à l'encontre du garant bancaire. | 4 D |
| 8 | Procès de retrait de l'état de liquidation. | 4 D |
| 9 | Procès-verbal de signification d'une opposition administrative. | 5 D |
| 10 | Notification au débiteur de l'opposition faite à son encontre | 5 D |
| 11 | Opposition sur la carte grise | 5 D |
| 12 | Procès-verbal de notification d'inscription d'une opposition conservatoire sur la mutation de propriété d'un véhicule et de la demande de sa mise à disposition pour une saisie exécutoire | 5 D |
| 13 | Ordonnance sur requête pour demander l'aide à chercher un véhicule à fin de le saisir par la voie exécutive et le vendre | 5D |
| 14 | Demande d'aide de la force publique | 5D |
| 15 | Demande de désignation d'un expert pour la valorisation de meubles de valeur importante | 5D |
| 16 | Procès-verbal d'une saisie conservatoire | 15 D |
| 17 | Procès de conversion d'une saisie conservatoire en saisie exécutoire | 15 D |
| 18 | Procès-verbal d'une saisie exécutoire | 15 D |
| 19 | Procès-verbal de notification d'une saisie exécutoire | 15 D |
| 20 | Procès-verbal d'inventaire de biens meubles saisis | 15 D |
| 21 | Procès-verbal d'annonce de vente de biens meubles | 15 D |
| 22 | Procès-verbal de vente aux enchères publiques | 30 D |
Article 2 (nouveau) - La rémunération des actes de signification et de procédures est arrêtée sur la base des montants visés à l'article premier nouveau du présent décret une fois tous les six mois sans dépasser un montant mensuel de 300 dinars, elle est soumise à la retenue au titre de l'impôt sur les revenus et à la retenue pour contribution au régime de la retraite et de la prévoyance sociale et capital décès, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 3 (nouveau) - La prime de signification et de procédures est attribuée sur la base des montants maxima au titre des trois dernières années précédant l'année de départ de l'huisnier du trésor à la retraite sous condition de ne pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire de deuxième degré durant la période concernée.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013 susvisé un article 3 bis dont le teneur suit :
Article 3 bis - En cas de circonstances exceptionnelles ou de forces majeures ne dépendant pas de la volonté des huissiers du trésor, sont pris en compte les résultats de l'année précédente et ce sur décision du ministre chargé des finances sur la base d'un rapport spécial du directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement.
Art. 3 - Le présent décret est applicable à partir du mois de juillet 2014.
Art. 4 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa