Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 juin 2014, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leur intervention et notamment ses articles 23 et 24,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31 et 48,

Vu le décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement et de l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif,

Sur proposition du conseil du marché financier.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque, annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2014.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Annexe à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque

Le conseil du marché financier,

Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 20 11-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions et notamment ses articles 23 et 24,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31 et 48,

Vu le décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif,

Décide :

Règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque

TITRE PREMIER

Les procédures d'agrément et de déclaration des sociétés d'investissement à capital risque

CHAPITRE I

Les procédures d'agrément et de retrait d'agrément des sociétés d'investissement à capital risque qui gèrent des ressources spéciales mises à leur disposition pour le compte des investisseurs non avertis

Section première - Les procédures d'agrément

Article premier - L'agrément de l'activité de la gestion des ressources spéciales mises à la disposition des sociétés d'investissement à capital risque pour le compte des investisseurs non avertis est subordonné au dépôt auprès du conseil du marché financier d'une demande d'agrément et d'un dossier conforme au dossier type fixé par décision générale du conseil du marché financier.

Art. 2 - Le conseil du marché financier donne suite à la demande d'agrément dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires.

Le conseil du marché financier peut exiger du requérant tout renseignement ou document complémentaire pour l'instruction de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois est suspendu jusqu'à la réception du renseignement ou document demandé.

Art. 3 - Une fois l'agrément accordé, et avant l'entrée en activité de la gestion des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis, la société d'investissement à capital risque doit communiquer au conseil du marché financier les documents fixés par décision générale du conseil du marché financier.

Art. 4 - La société d'investissement à capital risque doit porter, sans délai, à la connaissance du conseil du marché financier, toute modification portant sur les caractéristiques principales du dossier d'agrément initial de gestion des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis concernant notamment les domaines d'activité, l'actionnariat direct ou indirect, la direction, l'organisation et les éléments de gestion.

Le conseil du marché financier apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en cause l'agrément qui a été délivré ou si elles doivent faire l'objet d'une information auprès des actionnaires et du public.

Une décision générale du conseil du marché financier fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment le type de modification proposée, les conséquences éventuelles de la modification envisagée sur l'agrément initial ainsi que les modalités et obligations d'information y afférentes.

Section 2 - Le retrait de l'agrément

Art. 5 - Lorsque le conseil du marché financier décide de retirer l'agrément de l'activité de gestion des ressources spéciales mises à la disposition d'une société d'investissement à capital risque pour le compte des investisseurs non avertis, sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision précise les conditions de délai et de mise en œuvre du retrait d'agrément.

Pendant ce délai, le conseil du marché financier désigne, pour la sauvegarde des intérêts des investisseurs et du marché, un mandataire parmi les dirigeants ou anciens dirigeants des établissements habilités et agréés à gérer des véhicules de capital investissement. Le mandataire sera chargé d'assurer l'expédition des affaires courantes.

Il rend compte de sa mission au conseil du marché financier de la manière que celui-ci lui détermine.

Durant cette période, la société d'investissement à capital risque ne peut effectuer que des opérations nécessaires à la préservation des intérêts des investisseurs. Elle doit notamment les informer de la décision de retrait d'agrément et les inviter par écrit à demander le transfert de leurs ressources.

Art. 6 - Le conseil du marché financier informe le public de la décision de retrait d'agrément par une insertion dans son bulletin officiel.

La décision de retrait est également portée à la connaissance du public, à l'initiative de la société d'investissement à capital risque, par la publication dans deux quotidiens dont l'un en langue arabe.

CHAPITRE II

Les procédures de déclaration des sociétés d'investissement à capital risque qui gèrent des ressources spéciales mises à leur disposition pour le compte des investisseurs avertis

Art. 7 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs avertis doit le déclarer au conseil du marché financier et informer ce dernier de ses règles de gestion.

Cette déclaration doit se faire dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'entrée en activité de la gestion des ressources spéciales mises à la disposition d'une société d'investissement à capital risque pour le compte des investisseurs non avertis, et ce, par le dépôt d'un dossier conforme au dossier type annexé au présent règlement.

Art. 8 - La société d'investissement à capital risque doit, sans délai, déclarer au conseil du marché financier, toute modification portant sur les caractéristiques principales du dossier de déclaration initial de gestion des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs avertis concernant notamment ses règles de gestion et son actionnariat.

CHAPITRE III

Mesures transitoires

Art. 9 - Les sociétés d'investissement à capital risque en état d'activité doivent déposer auprès au conseil du marché financier, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication du présent règlement :

• une demande d'agrément accompagnée des documents nécessaires conformément aux dispositions de l'article premier du présent règlement lorsqu'elles gèrent des ressources spéciales mises à leur disposition pour le compte des investisseurs non avertis,

• une déclaration conformément aux dispositions de l'article 7 du présent règlement lorsqu'elles gèrent des ressources spéciales mises à leur disposition pour le compte de investisseurs avertis.

TITRE II

Les informations à transmettre au conseil du marché financier

Art. 10 - Les sociétés d'investissement à capital risque qui gèrent des ressources spéciales mises à leur disposition pour le compte de tiers doivent adresser au conseil du marché financier dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, leurs états financiers certifiés ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes.

Art. 11 - Quatre semaines après la clôture de chaque trimestre et six semaines après la clôture de l'exercice, les sociétés d'investissement à capital risque qui gèrent des ressources spéciales mises à leur disposition pour le compte de tiers doivent transmettre au conseil du marché financier des statistiques dont le contenu est précisé par décision générale du conseil du marché financier.

TITRE III

Les règles relatives à la protection des avoirs des investisseurs et à la sécurité des opérations des sociétés d'investissement à capital risque qui gèrent des ressources spéciales mises à leur disposition pour le compte des investisseurs non avertis

CHAPITRE I

Les règles d'organisation

Section première - La gestion de la société

Art. 12 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis est dirigée effectivement et voit son orientation déterminée par deux personnes au moins possédant l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adaptée à leurs fonctions.

L'une au moins de ces deux personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.

L'autre personne peut être le président du conseil d'administration ou du directoire, ou une personne spécialement habilitée par les organes sociaux collégiaux ou les statuts pour diriger et déterminer l'orientation de la société.

Elles doivent répondre aux conditions suivantes:

• avoir leur résidence en Tunisie,
• être apte physiquement et mentalement à accomplir leurs activités,
• avoir au moins une maîtrise, une licence ou un diplôme équivalent dans le domaine financier,
• avoir une expérience professionnelle de 5 ans, au moins, dans le domaine financier.

Les curriculum vitae certifiés sur l'honneur de ces responsables sont joints à la demande d'agrément.

Section 2 - Les moyens techniques et les ressources humaines

Art. 13 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit :

• disposer en permanence des moyens matériels, financiers et humains adaptés et suffisants à l'activité ou aux activités qu'elle est autorisée à exercer,
• employer un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées,
• établir des procédures de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et responsabilités ainsi qu'un système efficace de remontées hiérarchiques et de communication des informations à tous les niveaux,
• s'assurer que les personnes placées sous son autorité ou agissant pour son compte sont bien au courant des procédures qui doivent être suivies en vue de l'exercice de leurs responsabilités,
• établir des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux,
• enregistrer de manière ordonnée le détail de ses activités et de son organisation interne dans des registres adéquats,
• s'assurer que le fait de confier des fonctions multiples à une seule personne ne l'empêche pas ou n'est pas susceptible de l'empêcher de s'acquitter convenablement de ses fonctions,
• établir des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées.

Section 3 - Le dispositif de contrôle de la conformité et de contrôle interne

Art. 14 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit instaurer une fonction de contrôle de la conformité et de contrôle interne efficace exercée de manière indépendante et comprenant les missions suivantes :

• contrôler et, de manière régulière, évaluer l'adéquation et l'efficacité des procédures et des mesures mises en place par la société pour se conformer à ses obligations professionnelles concernant notamment les mécanismes de contrôle de la conformité et de contrôle interne et les actions entreprises visant à remédier à tout manquement détecté. Les contrôles effectués doivent être formalisés,

• conseiller et assister les personnes chargées de l'activité de gestion afin qu'elles se conforment aux obligations professionnelles de la société,

• mettre en place un recueil de l'ensemble des procédures assurant le respect des obligations professionnelles ou suivre sa mise en place et diffuser tout ou partie dudit recueil auprès des dirigeants de la société et des personnes concernées. Ce recueil comporte les procédures relatives à la séparation des tâches, dont l'objet est de prévenir la circulation indue d'informations confidentielles, notamment des informations privilégiées. Ces procédures prévoient notamment l'organisation matérielle conduisant à la séparation des différentes entités susceptibles de générer des conflits d'intérêts au sein de la société,

• établir tout rapport relatif au contrôle de la conformité et au contrôle interne.

Art. 15 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit désigner un responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne en charge des missions prévues à l'article 14 du présent règlement.

La désignation du responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne doit être approuvée par le conseil du marché financier.

Le conseil du marché financier donne suite à la demande de désignation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément accompagnée des documents nécessaires.

Les conditions de nomination, les missions et les conditions d'exercice de la fonction de responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne sont fixées par une décision générale du conseil du marché financier.

Art. 16 - Afin de permettre au responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne de s'acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante, la société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit veiller à ce que les conditions suivantes soient remplies :

• le responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires ainsi que d'un accès à toutes les informations pertinentes. Il ne doit pas être impliqué dans l'exécution des services et activités qu'il contrôle,

• le mode de détermination de la rémunération du responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne ne compromet pas et n'est pas susceptible de compromettre son objectivité.

Art. 17 - Le responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne adresse, semestriellement, au conseil d'administration ou au directoire de la société et au conseil du marché financier un rapport sur l'exercice de ses activités et ce, dans un délai maximum d'un mois de la fin de chaque semestre.

Le contenu de ce rapport est fixé par décision générale du conseil du marché financier.

Art. 18 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit mettre en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte d'adresser au responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne de leurs remarques sur des dysfonctionnements qu'ils ont constatés dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité.

Art. 19 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit sans délai informer le conseil du marché financier de la démission du responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne ou de la décision mettant fin à ses fonctions ainsi que leurs motifs.

Le responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne perd sa qualité en quittant la société.

Section 4 - Les conventions conclues avec les investisseurs

Art. 20 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit informer les investisseurs, avant la conclusion d'une convention de gestion, des conditions et des modalités de gestion.

Art. 21 - La convention de gestion conclue entre les investisseurs et la société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis mentionne au moins :

• les objectifs de la gestion,
• les catégories de titres qui peuvent faire part des ressources gérées,

• les modalités d'information de l'investisseur sur la gestion de ses ressources dont la nature, la fréquence, les modalités d'envoi (courrier ou internet) et les dates des comptes rendus concernant les performances,
• la durée, les modalités de reconduction et de résiliation de la convention,
• le cas échéant, l'indication que la rémunération variable est acquise dès le premier dinar de performance ou sous-performance lorsque la commission de gestion comprend une part variable liée à la surperformance ou sous-performance des ressources gérées par rapport à l'objectif de gestion,
• des informations sur la méthode et la fréquence d'évaluation des titres relevant des ressources gérées,
• un descriptif de toute valeur de référence à laquelle seront comparées les performances de la gestion réalisée au profit de l'investisseur.

Art. 22 - La convention peut être résiliée à tout moment par les parties. La dénonciation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation à l'initiative de l'investisseur prend effet dès réception de la lettre recommandée par la société qui cesse d'être habilitée à prendre l'initiative de nouvelles opérations.

La résiliation par la société prend effet cinq jours ouvrables de bourse après réception de la lettre recommandée par l'investisseur.

Au plus tard à la date d'effet de la résiliation, la société établit un relevé des ressources et arrête un compte rendu de gestion faisant apparaître les résultats de la gestion depuis le dernier état des ressources gérées.

Section 5 - Le traitement des réclamations

Art. 23 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit prendre toute mesure nécessaire lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de l'exercice de ses activités.

Art. 25 - En vue de détecter les situations de conflits d'intérêts, la société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis prend au moins en compte les éventualités suivantes :

• la société, le dirigeant ou le personnel placé sous son autorité est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens des investisseurs,
• la société, le dirigeant ou le personnel placé sous son autorité a un intérêt dans le résultat d'un service fourni à l'investisseur ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci, qui est différent de l'intérêt de l'investisseur dans ce résultat,
• la société, le dirigeant ou le personnel placé sous son autorité est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre investisseur ou d'un groupe d'investisseurs par rapport aux intérêts de l'investisseur auquel le service est fourni,
• la société, le dirigeant ou le personnel placé sous son autorité reçoit ou recevra d'une personne autre que l'investisseur un avantage en relation avec le service fourni à l'investisseur, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.

Paragraphe 2

La politique de gestion des conflits d'intérêts

Art. 26 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit établir une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance et de la complexité de son activité.

Lorsque la société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis appartient à un groupe, la politique de gestion des conflits d'intérêts doit prendre en compte les circonstances susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités professionnelles des autres entités du groupe.

Art. 27 - La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts, doit permettre notamment la mise en place par la société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis, de procédures efficaces permettant de s'assurer que le dirigeant de la société et le personnel placé sous son autorité exercent leurs activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités de la société et du groupe auquel elle appartient ainsi que le degré de risque du préjudice encouru par les investisseurs.

Les procédures mise en place visent à :

• interdire ou contrôler les échanges d'informations entre les dirigeants ou le personnel exerçant des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs investisseurs,

• interdire ou limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont un dirigeant ou le personnel placé sous son autorité exerce ses activités.

Si la mise en œuvre concrète d'une ou plusieurs de ces procédures ne permet pas d'assurer le degré d'indépendance requis, la société doit prendre toutes les procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires à cette fin.

Section 7 - La conservation des données

Art. 28 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit conserver les documents relatifs aux différentes transactions pendant une durée de quinze ans au moins.

En cas de retrait de l'agrément de la société, le conseil du marché financier peut exiger que la société s'assure de la conservation de tous les documents concernés jusqu'à l'échéance de la période de quinze ans prévue au premier paragraphe du présent article.

Le conseil du marché financier peut, dans des cas exceptionnels, exiger de la société qu'elle conserve tout ou partie des documents sur une période plus longue si cela lui est indispensable pour exercer ses fonctions de contrôle au regard de la nature de la transaction concernée.

Art. 29 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit conserver les documents sur un support de stockage d'informations de telle façon qu'ils puissent être consultés par le conseil du marché financier, sous une forme et d'une manière qui permettent :

• d'accéder facilement aux documents et de reconstituer chaque étape clé du traitement de toutes les transactions,

• de vérifier aisément le contenu de toute correction ou modification effectuée et l'état des enregistrements antérieurs à ces corrections ou modifications,

• d'empêcher toute manipulation ou altération des documents de quelque façon que ce soit.

La société doit également s'assurer de la conservation des documents relatifs aux contrôles et à l'évaluation prévu à l'article 14 du présent règlement dans les conditions mentionnées au paragraphe premier du présent article.

CHAPITRE II

Les règles de bonne conduite

Art. 30 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit exercer ses activités d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux l'intérêt des investisseurs.

La société doit s'interdire tout comportement qui est de nature à porter atteinte au secteur du capital investissement et à l'intégrité du marché.

Art. 31 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit exercer les droits rattachés aux titres relatifs aux ressources qu'elle gère.

L'exercice de ces droits s'effectue dans l'intérêt des investisseurs.

Art. 32 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit constituer un comité de gestion chargé de l'orientation des placements des ressources gérées.

Le comité de gestion est composé d'au moins trois personnes reconnues pour leur expérience et compétence en matière de gestion.

La composition du comité accompagnée du curriculum vitae et tout changement ultérieur dans sa composition de ses membres doit être transmise au conseil du marché financier.

Le conseil du marché financier peut s'opposer à la désignation de l'un des membres du comité ou à son changement.

CHAPITRE III

L'information des investisseurs

Section première - L'information claire et non trompeuse

Art. 33 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit veiller à ce que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, qu'elle adresse aux investisseurs, remplissent les conditions suivantes :

• elle présente un contenu exact, clair, complet et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles,
• elle doit être suffisante et présentée d'une manière qui permette raisonnablement aux investisseurs de comprendre la nature du service proposé et du type spécifique de titres proposé ainsi que les risques y afférents, afin qu'ils soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause,
• elle inclut le nom de la société,
• elle s'abstient en particulier de mettre l'accent sur les avantages potentiels du service proposé ou d'un titre sans indiquer aussi, correctement et de façon très apparente, les risques éventuels correspondants,
• elle ne travestit, ni ne minimise, ni n'occulte certains éléments, déclarations ou avertissements importants.

Art. 34 - Lorsque l'information présentée par la société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis compare des services ou des titres, elle doit remplir les conditions suivantes :

• la comparaison est pertinente et présentée de manière correcte et équilibrée,
• les sources d'information et les principaux faits et les hypothèses utilisés pour cette comparaison sont précisés.

Art. 35 - Lorsque l'information présentée par la société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis, y compris l'information à caractère promotionnel, contient une indication des performances passées d'un titre, d'un indice financier ou d'un service, elle doit remplir les conditions suivantes :

• cette indication ne doit pas constituer le thème principal de l'information communiquée,
• l'information doit fournir des données sur les performances passées couvrant les cinq dernières années ou toute la période depuis que le titre, l'indice financier ou le service sont proposés ou existent si cette période est inférieure à cinq ans, ou une période plus longue. Dans tous les cas, la période retenue doit être fondée sur des tranches complètes de douze mois,
• la période de référence et la source des données doivent être clairement mentionnée,
• l'information fait figurer bien en vue une mention précisant que les chiffres cités ont trait aux années écoulées et que les performances passées ne préjugent pas des performances futures,
• lorsque l'indication porte sur la performance brute, elle précise l'effet des commissions, des redevances ou autres frais.

Art. 36 - Lorsque l'information présentée par la société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis contient des données sur les performances futures, les conditions suivantes doivent être remplies :

• elle repose sur des hypothèses raisonnables fondées sur des éléments objectifs,
• lorsque l'information est fondée sur des résultats bruts, l'effet des commissions, des redevances ou autres frais est précisé,
• elle fait figurer en bonne place une mention précisant que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Art. 37 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit s'interdire d'extrapoler une performance établie sur une période courte. Les performances portant sur les périodes inférieures à un an ne doivent en aucun cas être annualisées.

Art. 38 - Lorsque l'information présentée par la société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis fait référence à un régime fiscal particulier, elle indique de façon bien visible que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et qu'il est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Art. 39 - L'information présentée par la société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis ne doit pas utiliser le nom d'une autorité compétente, qu'elle que soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité cautionne les services qu'elle propose.

Art. 40 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis informe sans délai ses investisseurs de toute modification substantielle des informations ayant une incidence sur un service qu'elle leur fournit.

Art. 41 - Le conseil du marché financier peut exiger des sociétés d'investissement à capital risque qui gèrent des ressources spéciales mises à leur disposition pour le compte des investisseurs non avertis qu'elles lui communiquent, préalablement à leur publication, distribution, remise ou diffusion, les communications à caractère promotionnel relatives aux services qu'elles fournissent.

Le conseil peut en faire modifier la présentation ou la teneur afin d'assurer que ces informations soient correctes, claires et non trompeuses.

Section 2 - Les informations relatives aux ressources gérées

Art. 42 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit adresser à chacun des investisseurs un relevé périodique au moins trimestriel de la gestion des ressources réalisées pour son compte.

Ce relevé périodique inclut les informations suivantes :

• le nom de la société,
• l'identifiant du compte de l'investisseur,
• une description du contenu et de la valeur des ressources revenant à l'investisseur, détaillant chaque titre, sa valeur de marché ou sa valeur selon une méthode préconisée dans la convention si la valeur de marché n'est pas disponible, le solde de trésorerie au début et à la fin de la période couverte, et les résultats de la gestion réalisés durant la période couverte,

• le montant total des commissions et frais supportés sur la période couverte, en ventilant par service fourni au moins les frais de gestion et les coûts totaux associés à l'exécution, et en incluant, le cas échéant, une mention précisant qu'une ventilation plus détaillée peut être fournie sur demande de l'investisseur,
• une comparaison de la performance réalisée au cours de la période couverte par le relevé avec la performance de la valeur de référence convenue, si elle existe, entre la société et l'investisseur,
• le montant total des dividendes, intérêts et autres paiements reçus durant la période couverte en liaison avec les ressources de l'investisseur,
• des informations concernant les opérations conférant des droits relatifs aux titres relevant des ressources de l'investisseur.

Art. 43 - La société d'investissement à capital risque qui gère des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis doit fournir aux investisseurs des informations sur les coûts et les frais liés à la gestion. Les commissions qu'elle facture doivent être ventilées séparément.

Dossier type de déclaration

I- Caractéristiques de la SICAR

1- Dénomination de la SICAR :

Adresse :

Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier de déclaration :

Nom :

Qualité du signataire :

Adresse :

Téléphone :

Signature :

2- Actionnariat :

Montant :

Répartition du capital social :

3- Dirigeants de la SICAR :

Préciser :

Pour les mandataires sociaux :

• leur identité
• le nom de leur représentant permanent (pour les personnes morales)

Pour les dirigeants :

• leur identité
• leur date de nomination et la durée de leur mandat

Doivent être mentionnés :

• pour une société anonyme à directoire et à système de surveillance :
• le président du conseil de surveillance
• les autres membres du conseil de surveillance
• le président du directoire
• les autres membres du directoire
• pour une société anonyme à conseil d'administration :
• le président du conseil d'administration ou le président directeur général
• les autres membres du conseil d'administration
• en cas de dissociation des fonctions du président du conseil d'administration et du directeur général : le directeur général

4 - Personnes déterminant l'orientation de la SICAR :

Préciser l'identité de chacune des personnes déterminant l'orientation de la SICAR.

Pour les personnes qui ne sont pas mentionnées au 3 :

• leur date de nomination en qualité de personne déterminant l'orientation de l'activité
• la durée de leur mandat à ce titre
• la nature exacte des fonctions exercées dans la SICAR
• leurs modalités de désignation (PV...)

II - Règles d'organisation

Préciser le dispositif mise en place pour encadrer les éventuels conflits d'intérêts liés à l'activité de capital investissement et notamment:

1- Processus d'investissement et de suivi :

• l'organisation de la recherche de cibles,
• les modalités d'investissement ou de désinvestissement (comités, modalités de prise de décision, traçabilité ...),
• les modalités de répartition des cibles (affectation, co-investissement, investissement complémentaire ...),
• les modalités de suivi des titres non cotés et les modalités de gestion de ces participations (participation aux comités ..., recours à des experts...).

2- Sélection des intermédiaires et des prestataires de services : préciser les modalités mises en œuvre au regard des conflits d'intérêts.

3- Prestations de services assurées par la SICAR ou des sociétés qui lui sont liées : préciser les dispositions mises en œuvre au regard des conflits d'intérêts.

4- Dispositif de conformité et de contrôle interne : préciser le dispositif de contrôle de la conformité et du contrôle interne mis en place.

5- Informations destinées à la clientèle : le dossier décrit ce que la SICAR met en œuvre concernant l'information financière destinée à la clientèle ou diffusée dans le public.

III - Description des moyens humains et techniques de la SICAR

1- Les moyens humains :

La déclaration expose quels sont les moyens humains dont la SICAR dispose pour exercer son activité. Les curriculums vitae des responsables des principales activités envisagées, des principaux gérants financiers et du responsable du contrôle et du contrôleur interne le cas échéant, sont joints au dossier.

La déclaration précise le niveau de responsabilité de chacun de ces intervenants.

2 - Les moyens matériels, les modalités de conservation des données et les outils de gestion :

Le dossier indique les moyens matériels et notamment les outils utilisés pour la gestion, le suivi et la valorisation des titres en portefeuilles (préciser les fonctionnalités de ces outils et s'ils sont développés en interne ou sélectionnés auprès de prestataires).

IV- Annexes du dossier-type de déclaration :

Le dossier de déclaration comporte :

• Des éléments d'information sur les membres du conseil de surveillance - conseil d'administration et directoire (statuts, CV).
• Une copie des statuts.
• Liste estimative des actionnaires fondateurs.
• Le curriculum vitae des actionnaires détenant plus de 10% du capital de la SICAR ainsi que celui des dirigeants de la SICAR.
• Les CV et le casier judiciaire des personnes physiques déterminant l'orientation de l'activité.
• Le CV des principaux gérants financiers.
• Le CV du responsable de la conformité et du contrôleur interne.
• Un organigramme détaillé de la SICAR.