Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2007-903 du 10 avril 2007, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 février 2007, entre l'État tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « M.P.Zarat Limited » d'autre part,
Vu le décret n° 2013-4032 du 20 septembre 2013, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis « Zaafrane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 avril 2007, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « zaafrane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 septembre 2013, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis « Zaafrane »,
Vu la lettre en date du 7 juin 2007, relative au changement de dénomination de la société « M.P.Zarat Limited » en « Medex Petroleum (Tunisia) Limited »,
Vu la demande déposée le 24 octobre 2013, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Medex Petroleum (Tunisia) Limited » a sollicité, l'autorisation de céder une partie de ses droits et obligations dans le permis « Zaafrane » au profit de la société « Phoenicia Resources B.V.»,
Vu la demande déposée le 18 décembre 2013, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Medex Petroleum (Tunisia) Limited » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité, l'extension d'un an de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zaafrane »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 décembre 2013,
Vu la lettre en date du 12 mars 2014, relative au changement de dénomination de la société « Phoenicia Resources B.V. » en « Mazarine Energie Tunisia Bv.»,
p. 2391Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier - est autorisée la cession partielle des droits et des obligations détenus par la société «Medex Petroleum (Tunisia) Limited » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zaafrane » au profit de la société « Mazarine Energy Tunisia BV».
Suite à cette cession, les pourcentages de participation seront répartis comme suit :
- l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%,
- Mazarine Energy Tunisia BV: 45%,
- Medex Petroleum (Tunisia) Limited: 5%.
Art. 2 - Est accordée l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zaafrane ».
Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 3 mai 2015.
Art. 3 - Ce permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2014.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines
Kamel Ben Naceur
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa