Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 3 septembre 2014, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Nord Médenine"

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le décret beylical du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret beylical du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-3 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 10 juillet 1993, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société H.B.S Oil Company en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu la loi n° 2001-30 du 29 mars 2001, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis "Nord Médenine",

Vu la loi n° 2004-38 du 3 mai 2004, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes relatives au permis "Nord Médenine",

Vu la loi n° 2010-45 du 25 octobre 2010, portant approbation de l'avenant n° 3 modifiant la convention et ses annexes relatives au permis "Nord Médenine",

Vu le décret-loi n° 2011-82 du 27 août 2011, autorisant l'Etat à s'obliger par l'avenant n° 4 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord Mednine ».

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 octobre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Nord Médenine" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et de la société H.B.S Oil Company en tant qu'entrepreneur,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 31 mai 1994, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant extension de la superficie du permis "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 décembre 1997, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 26 août 2004, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 mai 2005, portant premier renouvellement du permis "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 novembre 2007, portant extension de deux ans de durée de validité du premier renouvellement du permis "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Nord Médenine",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 13 avril 2012, portant extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Nord Médenine",

Vu la demande déposée le 28 février 2013, à la direction générale de l'énergie par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "HBS Oil Company", ont sollicité le deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Nord Médenine",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 mai 2013,

Vu la lettre du ministre des finances en date du 21 août 2013, portant autorisation de la facilité de paiement par la société HBS de l'indemnité due à l'État tunisien relative au permis « Nord Médenine » pour un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2013,

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 5 septembre 2013, par laquelle la société HBS s'est engagée à respecter les délais du ministère des finances et de payer le reliquat de l'indemnité compensatrice relative au permis «Nord Médenine » avant le 31 décembre 2013,

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 7 février 2014, portant règlement de la totalité de l'indemnité compensatrice relative au permis « Nord Médenine»,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier - Est renouvelé pour une période de deux ans et demi allant du 29 avril 2013, au 28 octobre 2015, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Nord Médenine» au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société «HBS Oil Company» en tant qu'entrepreneur.

Le permis renouvelé couvre une superficie de 2992 Km2, soit 748 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Art. 2 - Le permis objet du présent arrêté demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par la loi n° 94-3 du 17 janvier 1994, la loi n° 2001-30 du 29 mars 2001, la loi n° 2004-38 du 3 mai 2004, la loi n° 2010-45 du 25 octobre 2010 et le décret-loi n° 2011-82 du 27 août 2011, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2014.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Kamel Ben Naceur

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa