Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 3 septembre 2014, portant autorisation de cessions partielles des droits et des obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sfax Offshore"

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2005-2879 du 18 octobre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 2005, par l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et les sociétés "Atlas petroleum exploration worldwide Ltd" et "Eurogas International Inc" en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le décret n° 2013-4520 du 8 novembre 2013, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis « Sfax Offshore»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore» au profit des sociétés "Gaither Petroleum Corporation" et "Eurogas International Inc" et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 février 2005, portant extension de la superficie du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Sfax Offshore",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et

des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sfax Offshore" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et des sociétés "Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd" et "Eurogas International Inc" en tant qu'entrepreneur,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Ras El Besh",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juillet 2009, portant autorisation de cession partielle des droits et des obligations des sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd» et « Eurogas International Inc » dans le permis de recherche "Sfax Offshore" au profit de la société "Delta Hydrocarbons B.V" et extension de deux ans de la validité de la période initiale dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 18 mars 2010, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations de la société « "Delta Hydrocarbons B.V" » dans le permis "Sfax Offshore" au profit des sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd» et « Eurogas International Inc »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis « Sfax Offshore»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 janvier 2014, portant premier renouvellement du permis « Sfax Offshore»,

Vu l'accord de transfert signé le 3 décembre 2003 par lequel la société "Gaither Petroleum Corporation" a notifié la cession de la totalité de ses droits et obligations dans le permis de prospection "Sfax offshore" au profit de sa filiale la société "Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd",

Vu les demandes déposées le 7 juin 2013, à la direction générale de l'énergie, par lesquelles les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd» et « Eurogas International Inc » ont sollicité l'autorisation de céder une partie de leurs droits et obligations dans le permis « Sfax Offshore» au profit de la société « Dno Tunisia As»,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 décembre 2013,

Vu le protocole d'accord signé le 2 janvier 2014 entre l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd », « Eurogas International Inc » Et « Dno Tunisia As »,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Sont autorisées les cessions partielles des droits et des obligations détenus par les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas International Inc » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax offshore » au profit de la société « Dno Tunisia As ».

Suite à ces cessions partielles, l'entrepreneur sera composé de :

• Dno Tunisia As : 87.5%,
• Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd : 6.875%,
• Eurogas International Inc : 5.625%.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2014.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Kamel Ben Naceur

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa