Arrêté du ministre de la santé du 21 août 2014, portant organisation du concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation pour la nomination au grade d'inspecteur de l'enseignement paramédical

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2010-643 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-81 du 16 janvier 2014,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Un cycle de formation est organisé pour les professeurs principaux hors classe et les professeurs principaux de l'enseignement paramédical ayant une maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins sept (7) ans d'ancienneté dans leur grade, les professeurs hors classe et les professeurs de l'enseignement paramédical, ayant une maîtrise dans l'une des disciplines des sciences de la santé ou un

diplôme équivalent ou un diplôme de professeur de l'enseignement paramédical délivré par le centre national de formation pédagogique des cadres de la santé, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins neuf (9) ans d'ancienneté dans leur grade, pour leur nomination dans le grade d'inspecteur de l'enseignement paramédical tel que prévu par l'article 13 du décret n° 2010-643 du 5 avril 2010 susvisé.

Art. 2 - L'accès au cycle de formation susvisé aura lieu suite à la participation et la réussite à un concours sur épreuves.

Art. 3 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé. L'arrêté d'ouverture comprend notamment :

• la date de clôture de la liste des candidatures.
• la date du déroulement du concours.
• le nombre de postes à pourvoir.
• l'adresse à laquelle les dossiers de candidature doivent être adressés.

Art. 4 - Le concours d'entrée au cycle de formation susmentionné est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la santé. Ce jury est chargé notamment de :

• l'examen des dossiers de candidature et la fixation de la liste des candidats autorisés à participer au concours.
• la proposition de la liste définitive des candidats admis à participer au cycle de formation susmentionné et la déclaration des résultats.
• la supervision des différentes étapes du concours.

Ledit jury procède également à l'évaluation finale et à la proclamation des résultats de fin de formation.

Art. 5 - Les dossiers de candidature doivent être envoyés par la voie hiérarchique au ministère de la santé, chaque dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :

• une demande de candidature sur papier libre,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• un curriculum vitae,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique,
• un relevé des services,
• une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Toute candidature ne comportant pas toutes les pièces demandées ou parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère de la santé ou le cachet de la poste faisant foi.

Art. 6 - Le concours comprend deux épreuves :

1- l'épreuve écrite vise à évaluer les compétences professionnelles et méthodologiques du candidat d'une durée de 3 heures, coefficient : un (1)

Les copies des épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.

Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à trois (3) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation des deux correcteurs ensemble, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

2- l'épreuve pratique consiste à préparer et présenter une leçon en présence du jury et suivie d'un entretien concernant des aspects de la leçon et des questions éducatives et pédagogiques d'une durée de 2 heures de préparation et de quarante (40) minutes pour l'exposition et de 20 minutes pour la discussion avec le jury, coefficient : un (1).

Le candidat ne peut être définitivement admis au cycle de formation, que s'il obtient une moyenne générale à l'ensemble des deux épreuves écrite et pratique égale à 10 sur 20 au moins sans obtenir une note inférieure à huit (8) sur vingt (20) comme note éliminatoire dans l'une des deux épreuves.

Le programme des deux épreuves est annexé au présent arrêté.

Art. 7 - Le jury du concours mentionné à l'article 4 du présent arrêté procède, après délibérations, au classement définitif des candidats qui vont suivre le cycle de formation par ordre de mérite sur la base de la moyenne des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, en cas d'égalité, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours fixe aussi une liste complémentaire dans la limite de 30% du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, afin de permettre, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint le cycle de formation dans un délai d'une semaine de son démarrage.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux (2) semaines après le démarrage du cycle de formation.

Art. 8 - La liste définitive des candidats admis à participer au cycle de formation susmentionné est fixée par arrêté du ministre de la santé.

Art. 9 - Durant la période de formation, les candidats définitivement admis sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.

Art. 10 - Le cycle de formation susmentionné comprend une formation théorique et une formation pratique, et dure douze (12) semaines soit l'équivalent de 300 heures.

La formation théorique comporte des cours présentiels obligatoires dans les 6 modules suivants, et ce, durant huit (8) semaines soit l'équivalent de 172 heures :

• module 1 : ingénierie de la formation et outils pédagogiques (30h),
• module 2 : les théories de l'apprentissage et la psychopédagogie (30h),
• module 3 : les approches et les méthodes pédagogiques (30h),
• module 4 : la formation des formateurs et l'andragogie (26h),
• module 5 : les techniques de l'inspection pédagogique (30h),
• module 6 : l'accompagnement et l'évaluation pédagogique (26h).

La formation pratique a lieu dans les institutions de formation paramédicale durant quatre (4) semaines, soit l'équivalent de 128 heures.

La formation pratique consiste en ce qui suit:

1- Préparation d'un portfolio composé d'un projet de recherche et d'un rapport de stage sur terrain en relation avec la formation théorique sous la supervision d'un encadreur.
2- Organisation de visites d'inspection et rédaction de rapports d'inspection, sous la direction d'un encadreur.

Les formateurs et les encadreurs chargés d'assurer ledit cycle de formation sont désignés par décision du ministre de la santé.

Art. 11 - Au terme du cycle de formation, les candidats subissent une évaluation comportant les épreuves suivantes :

1- Une épreuve écrite portant sur les modules enseignés susmentionnés, (coefficient 1).

2- La rédaction, la présentation et la discussion d'un rapport d'inspection, (coefficient 1).

3- La préparation d'un portfolio, (coefficient 2).

Art. 12 - Pour être déclaré admis à la fin de la formation, les candidats :

• doivent obtenir une moyenne générale égale au moins à dix (10) sur vingt (20),
• ne doivent pas avoir une note inférieure à six (6) sur vingt (20) dans l'une des épreuves.

Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, en cas d'égalité, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 - Une attestation de fin de formation est délivrée aux candidats définitivement admis.

Art. 14 - La liste définitive des candidats ayant accompli avec succès le cycle de formation est fixée par arrêté du ministre de la santé.

Art. 15 - Les candidats admis sont nommés dans leur nouveau grade par arrêté du ministre de la santé.

Art. 16 - La directrice générale de l'unité centrale de la formation des cadres est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 août 2014.

Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

ANNEXE

Programme des épreuves écrites et orales du concours d'admission au cycle de formation des inspecteurs de l'enseignement paramédical