Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment ses articles 6 et 17,
Vu le mémorandum d'entente conclu le 24 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social relatif à l'octroi d'un don pour le financement d'une étude concernant la restructuration du secteur des banques publiques en Tunisie,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifié le mémorandum d'entente, conclu le 24 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social, relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un don d'un montant de trois cent mille (300.000) dinars koweitiens pour le financement d'une étude concernant la restructuration du secteur des banques publiques en Tunisie.