Décret n° 2014-3484 du 18 septembre 2014, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques et relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, du tourisme et de la santé

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu l'avis du ministre du tourisme,
Vu l'avis du ministre de la santé,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret a pour objectif de mettre en place un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, du tourisme et de la santé, et ce en procédant à l'inventaire de ces procédures, leur évaluation et leur révision.

Art. 2 - Les opérations d'inventaire et d'évaluation couvrent toutes les procédures administratives nécessaires à l'exercice d'une activité économique en vertu des lois et règlements en vigueur, et relevant des ministères mentionnés dans l'article premier du présent décret.

Est considéré, au sens du présent décret :

• une procédure administrative : toute obligation mise à la charge de l'investisseur dans sa relation avec l'administration portant notamment sur la présentation d'un document ou la déclaration de données pour l'exercice d'une activité économique ou l'obtention d'une autorisation ou d'une prestation administrative,
• une activité économique : toute opération visant à offrir un produit ou à fournir un service payant, exercée par une personne physique ou morale, sans être interdite par la loi,
• un investisseur : toute personne physique ou morale, promoteur d'un nouveau projet ou propriétaire d'un projet ou d'une entreprise économique.

CHAPITRE II

Processus d'inventaire et d'évaluation des procédures administratives

Art. 3 - Le processus participatif de simplification aboutira à arrêter la liste des procédures administratives à supprimer, à simplifier ou à maintenir et proposer l'amendement ou la promulgation des textes juridiques y afférents.

Art. 4 - Le processus participatif comporte les cinq étapes suivantes :

a. Inventorier toutes les procédures administratives relatives à l'exercice d'une activité économique,

b. Evaluer les procédures administratives inventoriées sur la base des critères prévus à l'article 5 du présent décret,
c. Soumettre les résultats de l'évaluation des procédures administratives aux représentants du secteur privé pour émettre leurs avis et proposer des suggestions à cet effet,
d. Arrêter les procédures administratives à supprimer, à simplifier ou à maintenir,
e. Proposer l'amendement ou la promulgation des textes juridiques nécessaires.

Art. 5 - Les procédures administratives sont évaluées par référence aux quatre critères suivants :

• la légalité de la procédure : ce critère vise à vérifier l'existence d'un fondement juridique de la procédure, fixant ses délais d'exécution, son coût et les pièces nécessaires,
• la nécessité de la procédure et son opportunité : ce critère permet de s'assurer que la procédure est objectivement fondée et ne s'oppose pas aux exigences de facilitation de l'exercice des activités économiques,
• la facilité d'exécution de la procédure : ce critère vise à vérifier que la procédure est claire, facile à exécuter pour l'usager de l'administration, n'entraîne pas des obstacles injustifiés pour l'exercice d'une activité économique et que ses délais d'exécution et son coût sont raisonnables,
• le pouvoir discrétionnaire de l'administration : ce critère permet de vérifier que la prise des décisions administratives liées à la procédure objet de l'évaluation, est soumise à des critères clairs et objectifs. Il vise également à vérifier qu'il existe des procédures de recours claires et efficaces à l'encontre de ces décisions.

CHAPITRE III

Structures intervenantes dans le processus d'évaluation des procédures administratives

Art. 6 - L'exécution du processus d'évaluation des procédures administratives régissant les activités économiques est assurée par des comités de pilotage ministériels, des commissions d'organisation de la consultation du secteur privé, des groupes de travail, des chefs de projets et une commission de suivi et de coordination.

Art. 7 - Est créé au niveau de chaque ministère mentionné à l'article premier du présent décret, un comité dénommé « comité de pilotage ministériel » composé de cadres expérimentés, qui sont chargés de la supervision de l'opération d'évaluation et de révision des procédures administratives, et de présenter des propositions à cet effet. Ce comité est présidé par un représentant du ministre concerné et est chargé notamment de ce qui suit :

• suivre l'opération d'inventaire, d'évaluation et de révision des procédures administratives et la validation préliminaire de ses résultats,
• soumettre un rapport à cet effet au ministre concerné, dans un délai d'une semaine à compter de la date d'achèvement des opérations d'inventaire et d'évaluation par les groupes de travail prévus à l'article 9 du présent décret,
• soumettre les résultats des opérations d'inventaire et d'évaluation à la commission d'organisation de la consultation du secteur privé prévue à l'article 8 du présent décret,
• examiner et statuer, en coordination avec les parties prenantes, sur les propositions présentées par les services ministériels et par le secteur privé à l'issue de l'évaluation des procédures administratives, et ce dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de réception des résultats de la consultation,
• valider le rapport final du projet et le soumettre au ministre concerné pour approbation finale,
• superviser la préparation des projets des textes législatifs et réglementaires et nécessaires pour la concrétisation des résultats du projet,
• soumettre les projets des textes réglementaires au gouvernement et proposer les projets de loi, et ce, dans un délai ne dépassant pas treize (13) semaines à partir de la date d'approbation des résultats du projet par le gouvernement,
• superviser l'exécution des résultats définitifs du projet tels qu'approvés par le gouvernement.

Art. 8 - Est créée au niveau de chaque ministère mentionné à l'article premier du présent décret, une commission dénommée « la commission d'organisation de la consultation du secteur privé » chargée notamment de ce qui suit :

• arrêter une liste définitive des représentants du secteur privé à consulter,
• présenter le projet aux représentants du secteur privé,

• assurer la participation des représentants du secteur privé, et coordonner avec ces derniers afin de permettre aux entreprises économiques et aux professionnels d'émettre leurs avis et de soumettre leurs propositions à propos des procédures administratives inventoriées et évaluées par les services administratifs,
• collecter les résultats de la consultation et les transmettre au comité de pilotage ministériel.

Cette commission commence ses travaux en parallèle avec le démarrage de l'opération d'évaluation des procédures administratives par les groupes de travail prévus à l'article 9 du présent décret et ce, pour une période ne dépassant pas seize (16) semaines.

Art. 9 - Il est créé au niveau de chaque ministère mentionné à l'article premier du présent décret, un ou plusieurs groupes de travail chargés notamment de ce qui suit :

• inventorier les procédures administratives régissant les activités économiques relevant de son domaine d'activité dans un délai de huit (8) semaines à partir de la septième semaine de la date de publication du présent décret au Journal Officiel,
• évaluer les procédures administratives et présenter des propositions de suppression ou de modification ou de maintien, et ce, dans un délai de douze (12) semaines à compter de la date d'approbation des résultats de l'opération d'inventaire.

Des groupes de travail secondaires peuvent être créés au niveau des gouvernorats ou des entreprises soumises à la tutelle du ministère concerné.

Les groupes de travail sont constitués de cadres spécialistes dans le domaine auquel sont liées les procédures administratives objet de l'évaluation.

Des sessions de formation sont organisées au profit des groupes de travail durant les trois (3) semaines suivant la signature des décisions mentionnées à l'article 11 du présent décret.

Art. 10 - Est désigné au niveau de chaque ministère un chef de projet chargé notamment de :

• la coordination entre les parties prenantes du projet au sein du ministère,
• l'encadrement des groupes de travail, le suivi de leurs travaux et la vérification du respect des délais,
• la vérification de la conformité de l'opération d'évaluation des procédures administratives aux critères prévus par l'article 5 du présent décret,

• la participation aux travaux du comité de pilotage ministériel et ceux de la commission d'organisation de la consultation du secteur privé,
• la soumission d'un rapport mensuel sur l'avancement du projet au comité de pilotage ministériel et à la commission de suivi et de coordination mentionnée à l'article 12 du présent décret, et la notification à ces structures, de tout retard ou problème pouvant influencer l'exécution du projet, le cas échéant,
• l'élaboration d'un rapport final sur l'exécution du projet comportant la liste des procédures administratives à supprimer, à simplifier ou à maintenir, et la liste des textes législatifs et réglementaires à modifier, et ce, en collaboration avec le comité de pilotage ministériel.

Art. 11 - La composition et les modes de fonctionnement des structures prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent décret et la désignation du chef de projet sont fixés par décision du ministre concerné, et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 12 - Est créée auprès de la Présidence du gouvernement, par décision du membre du gouvernement en charge de la réforme administrative, et dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de publication du présent décret, une commission de suivi et de coordination, présidée par un représentant du membre du gouvernement chargé de la réforme administrative et comportant les chefs de projets des ministères concernés.

Cette commission est chargée notamment de :

• la promotion du projet auprès des ministères concernés et la supervision de l'organisation des sessions de formation au profit des groupes de travail,
• la coordination entre les différentes parties prenantes du projet,
• le suivi des travaux des différentes structures ministérielles créées dans le cadre du projet,
• l'élaboration d'un rapport de synthèse sur les résultats finaux du projet.

La commission de suivi et de coordination se réunit sur convocation de son président au moins une fois par mois, et autant de fois que nécessaire.

CHAPITRE IV

Suivi du processus d'évaluation des procédures administratives

Art. 13 - Les trois listes des procédures administratives à supprimer, à simplifier ou à maintenir, ainsi que la liste des textes juridiques à modifier à cet effet, sont soumises au gouvernement pour approbation finale.

Art. 14 - Les résultats de l'évaluation des procédures administratives sont publiés sur un site web créé à cet effet, et ce après la promulgation des textes juridiques et réglementaires régissant les procédures révisées. Les résultats de l'évaluation des procédures administratives publiées sur ce site s'imposent aux organismes publics.

Art. 15 - Une prime globale d'un montant maximal ne dépassant pas 1200 dinars est accordée à chaque membre des structures créées en vertu des articles 7, 8, 9 et 10 du présent décret, et ce, sur la base du volume de travail effectué et des rapports élaborés à cet effet par les chefs de projet, après approbation des résultats finaux par le gouvernement.

Les dépenses afférentes à cette prime sont imputées aux crédits ouverts au budget de chaque ministère.

Art. 16 - Le processus participatif d'évaluation sera soumis à une évaluation à mi-parcours à compter de la sixième semaine du démarrage de l'opération de l'évaluation des procédures administratives par les services administratifs, ainsi qu'à une évaluation finale après approbation des résultats du projet par le gouvernement. Ces opérations d'évaluation sont confiées à une structure d'évaluation mandatée à cet effet par la Présidence du gouvernement.

La durée de chacune des missions, d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation finale, ne doit pas dépasser six (6) semaines.

Art. 17 - Le processus participatif d'évaluation des procédures administratives est mis en œuvre conformément au calendrier annexé au présent décret.

Art. 18 - Les ministres et secrétaires d'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

ANNEXE
Calendrier d'exécution des phases du projet (en semaines)