Décret n° 2014-3485 du 17 septembre 2014, fixant les attributions des services du médiateur fiscal et son organisation administrative et financière

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment les lois organiques n° 96-103 du 25 novembre 1996 et n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux notamment les articles 113,114, 115 et 116 de ce code, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 30,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, relatif au régime applicable aux chargés de mission aux cabinets ministériels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant désignation des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les services du médiateur fiscal, ses attributions et son organisation administrative et financière dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 susvisée.

CHAPITRE PREMIER

Les services du médiateur fiscal

Art. 2 - Les services du médiateur fiscal prennent la forme juridique d'un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, son siège est à Tunis, sous tutelle du ministère de l'économie et des finances.

CHAPITRE 2

Attributions du médiateur fiscal

Art. 3 - Le médiateur fiscal examine, dans ce cadre, les requêtes individuelles des personnes physiques et des personnes morales relatives aux difficultés qu'elles rencontrent dans leurs relation avec l'administration fiscale ou avec l'administration du recouvrement et fait de son mieux pour aplanir ces difficultés. N'entrent pas dans ces attributions, les requêtes relatives à l'imposition, à l'état de liquidation ou au titre desquelles une décision juridictionnelle est prononcée.

Le médiateur fiscal exerce sa mission en toute indépendance à l'égard de l'administration fiscale et de l'administration du recouvrement.

Art. 4 - Le médiateur fiscal est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable. Il peut avoir des représentants dans les régions. La nomination des représentants régionaux du médiateur fiscal et la délimitation de leur compétence territoriale sont faites par décret.

Art. 5 - Les requêtes adressées au médiateur fiscal doivent être signées par les intéressés ou leur représentants conformément à la loi avec un exposé clair des parties en conflit, les demandes du requérant et de son intérêt direct pour agir.

La requête doit être motivée et accompagnée des documents justifiants les demandes et l'épuisement des démarches administratives préliminaires avant de recourir au médiateur fiscal.

Art. 6 - Le médiateur fiscal peut convoquer les requérants pour audition et pour complément d'information et constitution des dossiers avant de procéder à l'étude du cas présenté et entamer les démarches de médiation.

Le requérant a le droit de se faire assister par une personne de son choix ou se faire représenter à cet effet, par un mandataire conformément à la loi.

Le médiateur fiscal peut recourir à l'administration fiscale et à l'administration du recouvrement pour instruire les requêtes qui lui sont présentées comme il peut demander, à ces administrations, des éclaircissements à cet effet, ces administrations doivent lui prêter aide et assistance avec la diligence requise.

Art. 7 - Lorsqu'une requête lui paraît fondée, le médiateur fiscal adresse aux services concernés toutes les recommandations nécessaires au règlement du différend.

Dans tous les cas, le médiateur fiscal doit être informé de la suite donnée à ses interventions par ces services.

A défaut de réponse dans les délais qu'il détermine, ou lorsque l'administration entend maintenir sa position portée à la connaissance du requérant, le médiateur fiscal peut soumettre un rapport au ministre de l'économie et des finances, munie de ses propositions.

Art. 8 - Le médiateur fiscal soumet au ministre de l'économie et des finances un rapport annuel sur son activité dans lequel il consigne ses propositions et recommandations pour promouvoir la qualité des prestations de l'administration fiscale et de l'administration du recouvrement et renforcer la conciliation avec les contribuables.

CHAPITRE 3

Organisation administrative et financière des services du médiateur fiscal

Art. 9 - L'établissement du médiateur fiscal est dirigé par un cadre ayant fonction et avantages d'un secrétaire général du ministère.

Art. 10 - Les services du médiateur fiscal se composent :

• des cellules de médiation,
• de l'unité administrative et financière,
• du bureau d'accueil,
• du bureau d'ordre.

Art. 11 - Les cellules de médiation comprennent :

1- une cellule de médiation chargée du suivi des requêtes dont l'objet relève de l'administration fiscale,
2- une cellule de médiation chargée du suivi des requêtes dont l'objet relève de l'administration du recouvrement.

Art. 12 - Chaque cellule de médiation est chargée d'assister le médiateur fiscal, notamment dans l'étude des requêtes présentées, la formulation des recommandations et la proposition des solutions à cet égard et leur suivi.

Chaque cellule contribue également à l'élaboration du rapport annuel du médiateur fiscal.

Art. 13 - Chaque cellule de médiation est dirigée par un cadre ayant indemnités et avantages d'un directeur d'administration centrale assisté par deux (2) cadres ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, nommés parmi les cadres du ministère de l'économie et des finances ayant expérience dans le domaine de la fiscalité et du recouvrement.

Art. 14 - L'unité administrative et financière est chargée notamment de :

• la gestion administrative et financière des personnels des services du médiateur fiscal.
• la préparation et l'exécution du budget de gestion.
• l'acquisition des équipements, du mobilier et du matériel administratif,
• la conservation et le maintien des équipements et immeubles,
• la tenue de la comptabilité.

Cette unité est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale conformément à la législation en vigueur, nommé parmi les cadres du ministère de l'économie et des finances.

Art. 15 - Le bureau d'accueil et d'orientation est chargé notamment :

• d'accueillir les citoyens, de recevoir leurs requêtes et d'organiser les audiences du médiateur fiscal,
• de l'audition des requêtes verbales pour vérifier leur bien-fondé et s'assurer de la compétence du médiateur fiscal d'en connaître,
• de renseigner les citoyens et de les orienter, le cas échéant, vers les services compétents.

Ce bureau est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale conformément à la législation en vigueur nommé parmi les cadres du ministère de l'économie et des finances.

Art. 16 - Le bureau d'ordre est chargé notamment :

• de recevoir et d'acheminer le courrier des services du médiateur fiscal et d'assurer sa centralisation, son enregistrement et son classement ainsi que le courrier émanant de lui,
• de conserver les documents des services du médiateur fiscal et de toutes ses correspondances et de veiller d'une manière générale sur l'organisation des archives et la tenue de leur répertoire,
• de collecter et de centraliser les données informatiques et procéder à leur traitement en collaboration avec les différents services du médiateur fiscal.

Ce bureau est dirigé par un cadre ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale conformément à la législation en vigueur, nommé parmi les cadres du ministère de l'économie et des finances.

Art. 17 - Le budget des services du médiateur fiscal est composé de recettes provenant des crédits prévus au budget général de l'Etat et des dépenses de gestion dont notamment :

• les traitements, salaires et indemnités alloués aux agents,
• les dépenses de gestion administrative.

Le médiateur fiscal est l'ordonnateur du budget. Il peut déléguer sa signature.

Art. 18 - Le budget des services du médiateur fiscal est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat, il relève du budget du ministère de l'économie et des finances.

Art. 19 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa