Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment l'article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et les survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
p. 2651Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 39 du décret susvisé n° 2012-246 du 5 mai 2012 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 39 (nouveau) - Premièrement : Les agents exerçant les fonctions attribuées au corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire sont intégrés à leur demande et dans un délai de six (6) mois au plus tard à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux indications du tableau suivant :
| Grade actuel | Grade d'intégration |
|---|---|
| Administrateur général | Administrateur général de greffe de juridiction |
| Administrateur en chef | Administrateur en chef de greffe de juridiction |
| Administrateur conseiller | Administrateur conseiller de greffe de juridiction |
| Administrateur | Administrateur de greffe de juridiction |
| Attaché d'administration | Greffier principal de juridiction |
| Secrétaire d'administration ou secrétaire dactylographe | Greffier de juridiction |
| Commis d'administration ou dactylographe | Greffier adjoint de juridiction |
| Dactylographe adjoint ou agent d'accueil | Huissier de juridiction |
Deuxièmement : Les ouvriers exerçant les fonctions attribuées au corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire sont intégrés à leur demande et dans un délai de six (6) mois au plus tard à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des grades du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire conformément aux conditions fixées par le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires.
Une commission dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle statue sur les demandes d'intégration.
Art. 2 - Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa