Décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d'appel à Béja et Kairouan

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,

Vu la loi n° 58-93 du 19 septembre 1958, portant création d'un tribunal de première instance à Souk El Arbia,

Vu le décret du 27 février 1897, portant création d'un tribunal de première instance à Kairouan,

Vu le décret du 8 janvier 1926, portant création d'un tribunal de première instance à Béja,

Vu le décret beylical du 25 septembre 1956, portant création de la cour d'appel de Sousse, tel que modifié par le décret n° 76-899 du 21 octobre 1976,

Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 76-898 du 21 octobre 1976, portant création de la cour d'appel de Kef,

Vu le décret n° 99-2769 du 11 août 1999, portant création de la cour d'appel de Bizerte,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est institué deux cours d'appel au gouvernorat de Kairouan et au gouvernorat de Béja.

Art. 2 - La compétence territoriale des deux cours est fixée comme suit :

• cour d'appel de Kairouan compétente pour connaître des appels des jugements rendus par le tribunal de première instance de Kairouan.
• cour d'appel de Béja compétente pour connaître des appels de jugements rendus par les tribunaux de première instance de Béja et Jendouba.

Art. 3 - Un arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle fixe la date d'ouverture des deux cours instituées en vertu du premier article du présent décret.

Art. 4 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 5 - Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa