Décret n° 2014-3610 du 3 octobre 2014, portant institution d'une indemnité spécifique au profit du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment l'article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenu pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est institué au profit du personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au sens de l'article premier du décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, une indemnité spécifique appelée indemnité de permanence.

Art. 2 - L'indemnité de permanence est servie mensuellement et elle est soumise à l'impôt sur le revenu, aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3 - Le montant mensuel de l'indemnité de permanence visée à l'article premier du présent décret est fixé à cent (100) dinars. Cette indemnité est servie conformément aux indications du tableau suivant :

(en dinars)

Art. 4 - L'indemnité de permanence attribuée conformément au présent décret est exclusive de toute autre indemnité couvrant les mêmes charges.

Art. 5 - Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa