Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment les l'article 75 et 76 du dit code,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 23 décembre 1966, fixant les conditions de délivrance des autorisations de construire en terrain forestier,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 29 juin 2006, fixant la liste des occupations temporaires déclarées d'utilité publique,
Vu l'arrêté du 29 juin 2006, fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l'Etat.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article premier de l'arrêté du 29 juin 2006 fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l'Etat et remplacées par les dispositions suivantes.
Article premier (Paragraphe premier nouveau) - Sous réserve des dispositions régissant les droits d'usage dans le domaine forestier de l'Etat, le ministre de l'agriculture peut accorder des autorisations d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat à des fins revêtant le caractère d'utilité publique ou de développement sylvo-pastoral ou de réalisation de projets ou l'installation des réseaux de communication par les privés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du 29 juin 2006, fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l'Etat un chapitre 4 bis libellé comme suit :
Chapitre 4 bis
La réalisation des projets compatibles avec la forêt et sauvegardant sa vocation initiale et sa durabilité par des particuliers
Article 33 bis - L'autorisation d'occupation temporaire pour la réalisation des projets compatibles avec la forêt et sauvegardant sa vocation initiale et sa durabilité est octroyée au profit des personnes qui en font la demande au commissaire régional au développement agricole. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les données suivantes :
- lieu et superficie de la parcelle objet de la demande,
- un plan élaboré par un ingénieur géomètre ou établissement de topographie agréé indiquant les emplacements et les superficies des installations et des équipements qui vont être édifiés sur la parcelle,
- un document technique visé par le ministère compétent prouvant que la nécessité exige l'exécution des travaux dans la parcelle indiquée et que ces derniers ne peuvent être réalisés ailleurs,
- élaboration de l'étude d'impact sur l'environnement en cas de nécessité, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.
Le commissaire régional au développement agricole concerné se charge de l'étude du dossier et sa transmission au gouverneur pour prendre la décision appropriée à son égard.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2014.
Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa