Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2014-3637 du 3 octobre 2014, portant ratification d'un mémorandum d'entente portant octroi d'un don destiné au financement de l'organisation de la 28ème session de l'ESCWA

Publié au Journal Officiel n° 84 du 17 octobre 2014, page 2731

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État du Qatar portant octroi d'un don destiné au financement de l'organisation de la 28ème session de l'ESCWA, conclu à Tunis le 19 août 2014,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État du Qatar portant octroi d'un don destiné au financement de l'organisation de la 28ème session de l'ESCWA, conclu à Tunis le 19 août 2014.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

p. 2732

Citer : Décret n° 2014-3637 du 3 octobre 2014, JORT n° 84 du 17 octobre 2014, p. 2731.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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