Le chef de gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création des unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2012-3299 du 18 décembre 2012, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de la planification et de la coopération internationale (structures de l'ex-ministère du développement économique) au ministère du développement régional et de la planification,
Vu le décret n° 2013-4609 du 8 novembre 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du développement et de la coopération internationale pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au ministère du développement et de la coopération internationale (section coopération internationale) une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.
Art. 2 - Cette unité est placée sous l'autorité du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale ou son représentant et aura pour mission :
p. 2764- la coordination dans les différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé tel que modifié par le décret n° 2011-203 du 16 janvier 2014,
- la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- l'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la réforme, dans l'élaboration, l'exécution et le suivi du budget,
- la contribution à l'élaboration des programmes, sous-programmes et action,
- L'aide à :
- la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,
- la préparation et l'actualisation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme,
- la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation,
- la création au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme d'une base de données au ministère pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet.
- la soumission de rapports trimestriels au secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au ministère.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et ce suivant les étapes ci-après :
- la première année : L'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
- le suivi de l'étape de formation dans la gestion du budget par objectifs,
- le démarrage de l'élaboration d'une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance de chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au budget du ministère pour l'année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,
- le démarrage de l'élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du budget du ministère selon les programmes.
- la deuxième année : L'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
- la fixation des tableaux de passage définitifs de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation,
- l'actualisation de la base de données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place du système de la gestion du budget par objectifs.
- la troisième année : L'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation.
- la quatrième année : L'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants:
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation.
- la cinquième année :
L'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- l'appui aux chefs de programmes pour l'exécution effective du budget selon la nouvelle approche,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation.
Art. 4 - L'unité prévue à l'article premier du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre cadres avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 5 - Dans le cadre du suivi de l'avancement des travaux de l'unité de gestion par objectifs, le secrétaire d'État du développement et de la coopération internationale ou son représentant peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de l'unité.
Art. 6 - Est créée au ministère du développement et de la coopération internationale (section coopération internationale) une commission présidée par le secrétaire d'État concerné ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs. Les membres de la commission mentionnée sont désignés par arrêté du chef du gouvernement. Le président de la commission ou son représentant peut faire appel à toute personne parmi les responsables et les compétences dont il juge utile la participation pour les consulter dans certains sujets. La commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les sept jours qui suivent pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est confié à l'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret qui procède à la préparation de l'ordre de jour de la commission, à l'envoi des convocations, à la rédaction des procès-verbaux des réunions et à leur envoi à ses membres pour la signature.
Art. 7 - Le secrétaire d'État du développement et de la coopération internationale soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article premier du présent décret, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - L'unité de gestion par objectifs créée par le décret n° 2013-4609 du 8 novembre 2013 susvisé pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État concerne le ministère du développement et de la coopération internationale (section de développement).
Art. 9 - Le secrétaire d'État du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
p. 2766