Le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1995, relative aux archives,
Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique, telle que modifiée par la loi n° 96-75 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu le décret n° 2010-1688 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la santé publique, tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 1997,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Sont approuvés l'abrogation et le remplacement des dispositions des articles 1, 7, 8, 11, 22, 23, 27 et 31 du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'audioprothésiste de libre pratique, approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 2014.
Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'audioprothésiste de libre pratique
Article premier (nouveau) - Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent aux personnes titulaires du diplôme d'audioprothésiste désirant exercer la profession d'audioprothésiste de libre pratique.
Article 7 (nouveau) - Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique susvisée et ses textes d'application.
Article 8 (nouveau) - Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent cahier des charges, la profession d'audioprothésiste peut être exercée par toute personne qui répond aux conditions suivantes :
- de nationalité Tunisienne,
- titulaire du diplôme d'audioprothésiste délivré par une institution nationale de formation habilitée à cet effet, ou d'un diplôme délivré par une institution étrangère admis en équivalence conformément à la réglementation en vigueur,
- apte physiquement et mentalement à exercer la profession,
- jouissant de ses droits civiques,
- ayant un local doté des équipements nécessaires à l'exercice de la profession et répondant aux normes fixées au titre 3 du présent cahier des charges,
- ayant contracté une police d'assurance couvrant les malades contre les risques inhérents aux locaux et aux équipements ainsi qu'une police d'assurance couvrant sa responsabilité découlant de ses fautes professionnelles et de celles de son personnel,
- une attestation de prévention contre les risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments.
Article 11 (nouveau) - L'audioprothésiste peut s'absenter pendant une période ne dépassant pas un mois pendant une période de 365 jours, sous réserve d'informer les services du ministère de la santé de toutes les absences et de leurs motifs.
Les absences dépassant un mois doivent être justifiées et autorisées par les services du ministère de la santé.
Article 22 (nouveau) - Outre le registre - journal prévu à l'article 6 du présent cahier des charges, l'audioprothésiste doit tenir, sous sa responsabilité, une fiche individuelle de soins pour chaque malade. Ces fiches de soins doivent être conservées conformément à la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives et ses textes d'application.
Article 23 (nouveau) - Le local de l'audioprothésiste doit être indépendant ou ayant une entrée indépendante, exclusivement réservé à l'exercice de la profession et remplissant les conditions de propreté, d'hygiène et de sécurité.
Il doit être suffisamment aéré, pourvu de chauffage, d'eau et d'électricité et il doit comprendre :
- une salle d'attente,
- une salle d'appareillage d'une superficie de 8m² au minimum. Le niveau de bruit ne doit pas dépasser 55 décibels en courbe C et 40 décibels en courbe A,
- un bloc sanitaire comprenant une salle d'eau et un lave-mains,
- un laboratoire équipé et isolé de la salle d'appareillage.
Le sol doit être revêtu de carrelages lavables et les murs enduits d'une matière résistante aux multilavages à l'eau et aux détergents.
Article 27 (nouveau) - Les personnes exerçant la profession d'audioprothésiste de libre pratique doivent respecter l'éthique de la profession et accomplir leurs actes selon les règles de l'art, telles qu'indiquées aux articles 28, 29, et 30 du présent cahier des charges.
Article 31 (nouveau) - Les établissements réservés à l'exercice de la profession d'audioprothésiste sont soumis au contrôle technique permanent des services compétents du ministère de la santé qui peuvent procéder à des visites d'inspection sur les lieux.
Les services de contrôle peuvent procéder à toute enquête jugée nécessaire et demander la production de tout document et de toute justification utiles, avec la faculté d'en prendre copie.
Les exploitants doivent permettre aux inspecteurs de la santé le libre accès aux locaux et leur faciliter l'accomplissement de leur mission.
Les inspecteurs de la santé procèdent à l'établissement des procès verbaux et des rapports d'inspection relatifs aux infractions qu'ils constatent et les soumettent au ministre de la santé.
Ces infractions peuvent donner lieu à l'une des sanctions prévues par la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique et notamment ses articles 25, 26 et 27.