Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le décret du 5 février 1927, sur la délimitation du domaine public des chemins de fer de Sfax à Gafsa et Metlaoui,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005 et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la santé,
Vu l'avis du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine privé de l'Etat, pour construire un service des urgences et des unités de laboratoire et de radiologie, la parcelle "B" de terrain sise à la région de Ghriba du gouvernorat du Sfax, faisant partie du domaine public des chemins de fer de la ligne ferroviaire reliant Sfax à Gabes et couvrant une superficie de 2300m^2, entourée d'une lisière verte sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2 - Le ministre du transport, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa