Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, du sport, de la femme et de la famille,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code de la protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-35 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel,
Vu le décret n° 95-21 du 5 janvier 1995, portant création du prix du Président de la République pour les droits de l'enfant, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-457 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-3175 du 31 juillet 2013, modifiant la dénomination de prix attribués dans certains secteurs,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est institué un prix dénommé « prix national pour les droits de l'enfant », attribué le 20 novembre de chaque année, à l'occasion de la commémoration de la convention internationale des droits de l'enfant.
Art. 2 - Le prix national pour les droits de l'enfant est attribué par décret sur proposition du ministre chargé du secteur de l'enfance sur la base de l'avis de la commission nationale pour l'examen des dossiers de candidature au prix national pour les droits de l'enfant mentionnée à l'article 4 du présent décret, au profit des personnalités, organisations, institutions et organismes qui se sont distingués par des œuvres, à caractère non commercial, qui contribuent au développement des capacités culturelles et créatives de l'enfant, à l'ancrage des valeurs civiques et humaines chez ce dernier et à la prestation d'éminents services dans le domaine des droits de l'enfant, de sa protection et de son épanouissement.
Art. 3 - Le montant du prix national pour les droits de l'enfant est fixé à vingt mille (20.000) dinars imputé sur le budget du ministère chargé de l'enfance.
Art. 4 - L'examen des dossiers de candidature au prix national pour les droits de l'enfant est assuré par une commission nationale dénommée « la commission nationale pour l'examen des dossiers de candidature au prix national pour les droits de l'enfant », composée par le ministre chargé du secteur de l'enfance ou son représentant en tant que président et les membres suivants :
a- un représentant de chaque ministère chargé des secteurs de :
- l'intérieur,
- les affaires étrangères,
- la justice et les droits de l'Homme,
- la justice transitionnelle,
- l'éducation,
- la culture,
- la jeunesse et les sports,
- les affaires de la femme et de la famille,
- l'enfance,
- la santé,
- les affaires sociales,
- les affaires religieuses.
b- un représentant de l'observatoire de l'information, de la formation, de la documentation et des études pour la protection des droits de l'enfant,
c- le délégué général à la protection de l'enfance,
d- trois (3) représentants de la société civile.
Les représentants de la société civile sont sélectionnés parmi les associations ou les organisations œuvrant dans le domaine de l'enfance sur la base des critères suivants :
1- avoir un programme exécutif dans le domaine des droits de l'enfant.
2- s'engager de ne pas déposer de dossier de candidature pour le prix national des droits de l'enfant.
Ces critères sont applicables durant le mandat du représentant de l'association ou de l'organisation à ladite commission.
e- un représentant du fond des nations unies pour l'enfance l'UNICEF (bureau de Tunisie),
f- un représentant de la haute commission des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la présence aux travaux de la commission est jugée utile, sans avoir le droit de participation au vote.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enfance sur proposition des ministères et des organismes concernés pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'enfance.
Art. 5 - La commission nationale fixe le contenu de l'échelle d'évaluation et se charge de l'étude des dossiers de candidature au prix national pour les droits de l'enfant, elle est également chargée des tâches suivantes :
- proposer le vainqueur du prix national des droits de l'enfant,
- proposer le blocage du prix national des droits de l'enfant en cas de manquements des conditions nécessaires pour son octroi,
- présenter des propositions en vue de promouvoir le prix national des droits de l'enfant et toutes autres dispositions fixées selon les dispositions du présent décret.
Art. 6 - L'avis de la commission nationale est émis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au minimum. A défaut du quorum, les membres de la commission seront convoqués pour une deuxième réunion sans aucune condition du quorum.
Les réunions de la commission se font sur convocation de son président après avoir adressé une invitation écrite par le secrétariat permanent de la commission quinze (15) jours au moins avant la date fixée de la réunion rattachée de l'ordre du jour de la réunion.
Art. 7 - L'appel à candidature au prix national pour les droits de l'enfant est annoncé par un communiqué du ministère chargé de l'enfance, publié à la presse écrite et audiovisuelle, et ce, deux mois au moins avant la date fixée pour la présentation des candidatures.
La candidature au prix national pour les droits de l'enfant est ouverte du 1er au 31 octobre de chaque année.
Les dossiers de candidature sont adressés au nom du ministre chargé de l'enfance, en sa qualité du président de la commission nationale chargée de l'examen des dossiers de candidature pour ledit prix.
Les conditions de candidature, les documents devant être joints avec la demande de candidature ainsi que l'adresse de dépôt du dossier seront annoncées dans le communiqué relatif à l'ouverture des candidatures au prix national des droits de l'enfant mentionnée dans l'article 7 du présent décret. Le communiqué doit être rattaché par l'échelle d'évaluation comportant les critères à adopter dans l'évaluation des dossiers de candidature audit prix.
Art. 8 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 95-21 du 5 janvier 1995 relatif à la création du prix du Président de la République pour les droits de l'enfant, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-457 du 18 février 2008.
Art. 9 - Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa