Décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, portant statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires religieuses,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçants dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, le dernier étant le décret n° 2013-666 du 14 octobre 2013,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant la modalité d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-2379 du 17 octobre 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs d'écoles primaires et maîtres d'application principaux, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1157 du 22 mai 2001,

Vu le décret n° 2003-2082 du 14 octobre 2003, portant statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2012-2973 du 27 novembre 2012, modifiant le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 2013-666 du 29 janvier 2013, modifiant et complétant le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2013-2227 du 3 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nominations des membres de gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Titre Premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les dispositions applicables aux corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses appartenant aux grades suivants :

• prédicateur principal émérite,
• prédicateur principal hors classe,
• prédicateur principal,
• prédicateur,
• initiateur d'application principal,
• initiateur d'application,
• initiateur.

Art. 2 - Les grades mentionnés à l'article premier du présent décret selon les catégories et les sous-catégories sont répartis conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 3 - Les grades de prédicateur principal émérite et de prédicateur principal hors classe comprennent vingt (20) échelons.

Le grade d'initiateur d'application principal comprend vingt deux (22) échelons.

Le grade d'initiateur d'application comprend vingt quatre (24) échelons

Le reste des grades comprennent vingt-cinq (25) échelons.

La concordance entre les échelons des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 4 - La durée requise pour accéder aux échelons pour les grades de prédicateur et d'initiateur est d'une année pour les niveaux 2, 3 et 4 et de deux années pour le reste des niveaux.

Néanmoins, concernant les grades de prédicateur principal émérite, de prédicateur principal hors classe, de prédicateur principal, d'initiateur d'application principal et d'initiateur d'application, la durée requise pour accéder aux échelons est de deux années.

Art. 5 - Le corps des prédicateurs et des initiateurs est astreint à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leurs fonctions et acquérir les expériences dont ils ont besoin, notamment au niveau pratique,
• développer leurs connaissances scientifiques et consolider leurs aptitudes professionnelles.

L'agent stagiaire est encadré, selon les cas, conformément à un programme préparé par un fonctionnaire désigné par le ministre des affaires religieuses, qui a un grade égal ou supérieur à celui du stagiaire.

Au cas où l'encadreur ne peut pas continuer d'assurer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la période de stage, un remplaçant sera désigné conformément aux conditions susmentionnées, à condition que le nouveau encadreur maintient le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification, et ce, jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter périodiquement des rapports d'évaluation des aptitudes scientifiques et professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.

L'agent stagiaire est tenu de préparer à la fin de son stage un rapport de fin de stage. La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par l'encadreur, accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

La période de stage, qui peut être prolongée d'une année, sur avis de la commission administrative paritaire est :

• de deux (2) années pour les agents promus dans l'un des grades mentionnés dans le présent décret par voix de concours interne,
• d'une (1) année pour les prédicateurs nouvellement recrutés ayant participé à un cycle de formation d'une année à l'école supérieure des sciences religieuses à Tunis relevant du ministère des affaires religieuses, ainsi que pour ceux ayant accompli, en qualité de temporaire ou de contractuel, deux années de services civils effectifs.

A la fin de la période de stage susvisée l'agent stagiaire est soit titularisé, soit il est mis fin à son recrutement lorsqu'il n'appartient pas à l'administration, soit reversé dans son grade d'origine et considéré comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans, à compter de son recrutement ou de sa promotion, l'agent est réputé titularisé d'office.

Les prédicateurs et les initiateurs stagiaires et titulaires de différents grades sont soumis à des inspections périodiques, au vu desquelles des notes pédagogiques leurs seront attribuées, qui seront considérées dans la titularisation, la promotion et la mutation.

De même une note administrative est attribuée aux prédicateurs et initiateurs stagiaires des différents grades par le chef de l'administration ou par leurs chefs directs par délégation, au vu des rapports d'activités annuelles.

Aucun prédicateur stagiaire ou initiateur stagiaire ne pourra être titularisé s'il n'a pas eu une note moyenne égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20). Cette note est la moyenne arithmétique de la note pédagogique de la dernière inspection et de la note administrative.

Art. 6 - Le nombre de postes ouverts pour la promotion aux différents grades, est fixé chaque année par arrêté du ministre des affaires religieuses dans la limite de l'autorisation de la loi des finances de l'année en question.

Art. 7 - Les prédicateurs et les initiateurs bénéficient des mêmes avantages et indemnités accordés aux enseignants du ministère de l'éducation, appartenant aux grades équivalents cités dans le tableau suivant :

Art. 8 - Les agents appartenant au corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses, sans égard à leurs grades sont chargés des missions suivantes :

• l'enseignement des principes de la religion islamique dans les mosquées,
• de faire des discours religieux, le cas échéant, sur arrêté du ministre des affaires religieuses,
• participer à la réalisation des études et des recherches scientifiques afin de promouvoir le discours religieux, en coordination avec les structures concernées du ministère,
• participer à l'encadrement des prédicateurs et des initiateurs stagiaires,
• participer à la formation des "imams" et des "meddebs",
• assurer le suivi et l'évaluation des activités des cadres des mosquées et des "meddebs",

• assurer l'organisation des activités religieuses,
• participer à la prédication des pèlerins et des "moatamirines",
• effectuer les travaux administratifs exigés par leurs fonctions.

Titre II

Les prédicateurs principaux émérites

La nomination

Art. 9 - Les prédicateurs principaux émérites sont nommés par arrêté du ministre des affaires religieuses par voie de promotion après avoir passé, avec succès, un concours interne sur dossiers, ouvert chaque année dans la limite des postes ouverts et autorisés par la loi des finances de l'année en question, et ce, parmi les prédicateurs principaux hors classe titulaires et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par un arrêté du ministre des affaires religieuses.

Titre III

Les prédicateurs principaux hors classe

La nomination

Art. 10 - Les prédicateurs principaux hors classe sont nommés par arrêté du ministre des affaires religieuses par voie de promotion après avoir passé avec succès, un concours interne sur dossiers, ouvert chaque année dans la limite des postes ouverts et autorisés par la loi des finances de l'année en question et ce, parmi les prédicateurs principaux titulaires justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par un arrêté du ministre des affaires religieuses.

Titre IV

Les prédicateurs principaux

La nomination

Art. 11 - Les prédicateurs principaux sont nommés par arrêté du ministre des affaires religieuses dans la limite des postes ouverts et autorisés par la loi des finances de l'année concernée :

• par voie de promotion après avoir passé avec succès, un concours interne sur dossiers, ouvert chaque année, et ce, parmi les prédicateurs titulaires et justifiant d'au moins de six (6) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par un arrêté du ministre des affaires religieuses.

• ou après avoir passer avec succès un cycle de formation à l'institut supérieur des sciences religieuses à Tunis relevant du ministère religieuses ouverts aux prédicateurs titulaires dans leurs grades.

La date d'ouverture du cycle de formation et son programme sont fixés par arrêté du ministre des affaires religieuses.

Titre V

Les prédicateurs

Le recrutement

Art. 12 - Les prédicateurs sont recrutés, dans la limite des postes ouverts et autorisés par la loi des finances de l'année en question, par arrêté du ministre des affaires religieuses par voix de concours externe sur épreuves d'admissibilité, ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'une licence fondamentale en sciences religieuses et pensée islamique ou d'un diplôme équivalent, pour participer à un cycle de formation d'une année à l'institut supérieur des sciences religieuses à Tunis relevant du ministère religieuses au terme de laquelle sera arrêtée la liste définitive des candidats admis.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par un arrêté du ministre des affaires religieuses.

La date d'ouverture du cycle de formation et son programme sont fixés par arrêté du ministre des affaires religieuses.

Durant la période de formation, les prédicateurs sont soumis au règlement intérieur dudit établissement.

Aucun candidat ne peut être recruté s'il n'a pas déclaré admis :

a) au concours externe sur épreuves pour participer au cycle de formation à l'institut supérieur des sciences religieuses à Tunis,

b) au cycle de formation auquel il a participé.

Titre VI

Les initiateurs d'application principaux

La nomination

Art. 13 - Les initiateurs d'application principaux sont nommés par voie de promotion, dans la limite des postes ouverts et autorisés par la loi des finances de l'année en question, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ou sur épreuves, et ce, parmi les initiateurs d'application, titulaires et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par un arrêté du ministre des affaires religieuses.

Titre VII

Les initiateurs d'application

La nomination

Art. 14 - Les initiateurs d'application sont nommés, dans la limite des postes ouverts et autorisés par la loi des finances de l'année en question, par voie de promotion :

a) dans la limite de 90% des postes à pourvoir après avoir passé un concours interne sur dossiers ou sur épreuves, et ce, parmi les initiateurs titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

b) dans la limite de 10% des postes à pourvoir au choix, et ce, parmi les initiateurs titulaires et justifiant de dix (10) ans d'ancienneté dans le grade et âgés de 40 ans au moins.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par un arrêté du ministre des affaires religieuses.

Titre VIII

Les initiateurs

Dispositions transitoires

Art. 15 - A partir de l'année qui suit l'année d'entrée en vigueur du présent décret, les initiateurs d'application principaux titulaires dans leur grade et les initiateurs d'application titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades seront intégrés dans le grade de prédicateurs.

L'opération d'intégration est supervisée par un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires religieuses. Ledit comité est chargé d'étudier les dossiers des candidats et de proposer la liste des admis.

Le ministre des affaires religieuses fixe la liste des admis définitivement.

Les agents intégrés seront classés au même niveau et conservent la même ancienneté dans la catégorie, le grade et le niveau, déjà acquis dans leurs anciens grades.

Art. 16 - Les chapitres six, sept et huit du présent décret, sont abrogés à partir de la disparition des grades concernés.

Titre IX

Dispositions finales

Art. 17 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 2003-2082 du 14 octobre 2003, portant statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses.

Art. 18 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa